1994, le Crédit lyonnais a confirmé à la société CP Belgium qu'il avaliserait la lettre de change de 314 580 francs à échéance du 20 juin 1994 que cette dernière tirerait sur la société Primel en règlement

avec cette dernière le 16 février 1988 un contrat selon lequel, contre une commande irrévocable du client d'un certain nombre de produits pendant une durée de deux ans, le fournisseur s'engageait à régler

GAN à leur payer l'indemnité versée à la société Lamort ; que la société Le GAN a invoqué l'irrecevabilité de la demande des assureurs pour défaut d'intérêt à agir en l'absence de justification du règlement

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PC Photochimie (société Photochimie), mise en règlement

X... qui a remis la marchandise à M. Y... sans obtenir l'effet prévu ; que, par jugement du 20 janvier 1992, le tribunal de commerce a condamné, solidairement, la société Grimaud et M.

n'a pas exécuté le second contrat ; que la société Actival international a assigné la société Aarson BV en paiement de dommages-intérêts ; que cette société a formé une demande reconventionnelle en règlement

Italia, revenant ainsi sur l'interdiction faite dans la convention d'origine qu'elles avaient conclue avec la société Delta Papers, aurait accordé à cette dernière "les pouvoirs de recevoir les règlements

Y... une certaine somme en règlement de marchandises, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que les pièces " invoquées aux débats " corroborent les moyens articulés dans

Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel, qui a retenu que le litige était relatif au réglement

de lui en donner acte ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Scaglia boissons reproche à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Le Yacht au seul règlement

LANOE (LA SOCIETE HUET), A HAUTEUR DE 75000 FRANCS ET POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE CE JOUR ; QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SANIT CONFORT, LA SOCIETE HUET, EN REGLEMENT

CHANGE DE CE MONTANT TIREE SUR LUI PAR LA SOCIETE CHARLES RENAULT VENDERESSE ; QUE LEDIT EFFET REMIS PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL, POUR ESCOMPTE, N'AYANT PAS ETE REGLE

PEGULAN, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INSCRIPTION D'UNE CREANCE DESDITES SOCIETES AU PASSIF DE LA SFRS NE PEUT CONSTITUER UN TITRE CONTRE LA SOCIETE CHAUVOT QUI N'A DONNE SA GARANTIE QUE POUR LE REGLEMENT

avec laquelle il avait vécu en concubinage de 1987 à 1994, en vue d'obtenir le paiement de travaux agricoles par lui effectués au cours de cette période pour le compte de sa compagne, ainsi que le règlement

vendue avec une clause de propriété est une créance postérieure au jugement d'ouverture, a fortiori lorsque le juge commissaire a ordonné la restitution ou le règlement desdites marchandises; qu'en considérant

société Monville et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Monville, pour obtenir le règlement

A ACCEPTE, EN REGLEMENT DE MARCHANDISES VENDUES PAR LA << SNC CHONG A... ET COMPAGNIE >> (LA SOCIETE) A L'Y... MOANA, DES LETTRES DE CHANGE SUR LESQUELLES ETAIT MENTIONNE COMME TIRE, SOIT << Z...

X..., l'arrêt retient, que ce dernier établit, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Plattard négoce et Bourg matériaux, qu'il a bien réglé les marchandises dont il s'est servi pour construire