son administrateur judiciaire AJASSOCIES', appelantes, ont conclu au fond pour la première fois par acte remis au greffe, par RPVA, le 8 août 2025 ('conclusions n° 1") ; Les mêmes appelantes, mais

fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir à son encontre, soulevée par M.

Elle fait valoir que la société Nemoxia a failli à son obligation contractuelle de lui restituer les données qu'elle avait sauvegardées pour son compte, se fondant sur les dispositions de l'article 5 du

À la suite de la notification de son licenciement, Mme [H] a adhéré au congé de reclassement proposé par la société [6] dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail (Cass, soc, 16 décembre 2020 n°18-15.532).

d'écriture, ainsi que l'a justement relevé le cabinet [8] dans son rapport d'expertise.

Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 24 septembre 2019, la société Ecotec-habitat a été placée sous procédure de sauvegarde, avant d'être placée en redressement judiciaire suivant jugement

, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail (Cass, soc, 16 décembre 2020 n°18-15.532).

, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail (Cass, soc, 16 décembre 2020 n°18-15.532).

[I] [Z] ET [B] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION ET DE MAYOTTE S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC S.A. BRED BANQUE POPULAIRE S.A.

à l'exécution du plan.

[T] [S] a été placée sous sauvegarde de justice le 27 avril 2016 et sous tutelle par jugement du 29 juin 2016. Il dépend de sa succession des avoirs bancaires. 3.

L'appelante reproche au tribunal d'avoir retenu que les juridictions amenées à statuer dans le litige l'opposant à la société Royal Food Store n'avaient jamais remis en cause l'expertise de M.

Elle soutient l'irrecevabilité de la demande formée par la bailleresse concernant sa créance de loyers et de charges, qui a fait l'objet d'une décision par la cour d'appel de Pau, non remise en cause par

Quant aux pochettes et photos remises spontanément par la société Pulsar Events, il ne peut être invoqué des remises non autorisées. Enfin, la société Pulsar Events ne fait la preuve d'aucun préjudice

Le 19 septembre 2019, après que la société Siveo a été mise sous mesure de sauvegarde judiciaire, la société Sewan a appelé dans la cause son administrateur judiciaire, M.

cause été débattue et plaidée non public du 9 avril 2026, devant Mme Martinez, conseiller faisant fonction de présidente, Madame Prieur, conseillère et M.

Le 7 octobre 2019, la Direccte a homologué un projet de document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi.