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10 485 résultats pour « remise en cause par le placement de l'appelant sous la sauvegarde de justice (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e2f5

Cassation

20 février 1995

20 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02403

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

(AGRASC) d'un bien placé sous main de justice qu'après qu'il a statué sur une éventuelle réclamation du propriétaire sur ce bien ; que toutefois, il n'apparaît aucunement que la décision de remise du bien

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'affaire a été enregistrée sous n° RG 23/933   Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 12 juillet 2023, l'appelante demande à la cour de : RÉFORMER le jugement entrepris

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31697cdc6046d47a7ca4c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes que le commissaire de justice justifie des diligences accomplies et, qu'en cas de prononcé d'une mesure de faillite personnelle c'est le greffe de la juridiction

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742789c

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c67

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03638

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

en liberté contreviendrait en tout état de cause à cet ordre public ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction, à laquelle il revenait, non d'indiquer que la remise en liberté

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad78bcdc6046d47c0a3dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

son administrateur judiciaire AJASSOCIES', appelantes, ont conclu au fond pour la première fois par acte remis au greffe, par RPVA, le 8 août 2025 ('conclusions n° 1") ; Les mêmes appelantes, mais

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee52

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b52

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euromarché, société anonyme, dont le siège social est au Centre commercial

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir à son encontre, soulevée par M.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d797

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421276

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89339cdc6046d47bbe011

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que la société Nemoxia a failli à son obligation contractuelle de lui restituer les données qu'elle avait sauvegardées pour son compte, se fondant sur les dispositions de l'article 5 du

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

À la suite de la notification de son licenciement, Mme [H] a adhéré au congé de reclassement proposé par la société [6] dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

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8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail (Cass, soc, 16 décembre 2020 n°18-15.532).

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'écriture, ainsi que l'a justement relevé le cabinet [8] dans son rapport d'expertise.

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CA

1ère Chambre

69e85eeecdc6046d47196ab2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 24 septembre 2019, la société Ecotec-habitat a été placée sous procédure de sauvegarde, avant d'être placée en redressement judiciaire suivant jugement

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail (Cass, soc, 16 décembre 2020 n°18-15.532).

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