dans leur situation antérieure à la conclusion du contrat l'emprunteur doit restituer les fonds reçus et le prêteur les intérêts versés.

Ledit prêt est également garanti par Bpifrance Financement à hauteur de 40%.

le prêt a été distribué par un professionnel qualifié, compétent, donc formé et dont la BNP est responsable ; que le prêteur doit justifier de la consultation et de la réponse obligatoire du FICP, comme

Il y a donc là autorité de la chose jugée qui fait obstacle à un nouvel examen de cette demande. M.

une assurance auprès de l'assureur de leur choix et de la proposer en garantie au prêteur.

Il était garanti par une inscription d'hypothèque sur l'immeuble. Les emprunteurs ont cessé de rembourser les échéances convenues au titre des deux prêts à compter du mois d'août 2009.

Toutefois, il est de principe que, si aucun texte n'exige que l'emprunteur signe la notice elle-même, le prêteur doit néanmoins prouver lui avoir effectivement remis, conformément à l'article L. 312-9

chose qui a été précisée par l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens est qu'au 31 mai 2012 la créance du prêteur envers son emprunteur n'était pas prescrite, cette disposition irrévocable ne permettant

Le jugement entrepris doit donc être confirmé sur ce point ; ' en droit, l'établissement bancaire dispensateur de crédit est tenu d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts à sa situation

C... que les prêts qui lui étaient consentis étaient garantis par une assurance décès invalidité à hauteur de 100 % sur la tête de chaque co emprunteur, Qu'il soit constaté que le préjudice subi par

, pour le second prêt, elle a prélevé la prime d'assurance avec la garantie ITT qu'elle a remboursée lorsque Monsieur [G] a demandé à faire jouer cette garantie, ni l'avoir conseillé pour qu'il soit garanti

Les emprunteurs ont adhéré en même temps à l'assurance groupe souscrit par l'organisme prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour garantir les remboursements en cas de décès et d 'invalidité

garantie de remboursement du prêt formée par Monsieur [T] [L] à l'encontre de la société CA CONSUMER FINANCE, qu'il n'appartient pas au prêteur, souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, de garantir

souscrites par l'emprunteur auprès de l'assurance de groupe figurant dans l'offre de prêt et le bulletin d'adhésion, ne peut pas être créatrice de droit et fournir à Madame [S] une garantie pour des risques

Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances, et de la jurisprudence abondante sur cette question, que l'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut toutefois, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au

contrat, l'emprunteur fournit au prêteur les garanties désignées ci-dessous : Caution CAMCA dont le siège social est (...) pour un montant principal de 110 000 euros plus intérêts, commissions, frais

Or en l'espèce Mme [S] n'a fait que signer pour la Sci Mario dont elle associée et co gérante, la garantie offerte au prêteur de M.[S].

Si par l'effet de la caducité du contrat de prêt consécutive à la résolution du contrat principal de vente, la remise dans l'état antérieur au contrat se traduit par la restitution au prêteur par l'emprunteur