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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6160964741ad74d62c18186a
15 février 2013
En conséquence, [W] [S] doit être débouté de sa demande nouvelle de remise, sous astreinte, d'un certificat de travail rectifié en ce qui concerne la date d'embauche.
Pôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dc
6 septembre 2011
sous astreinte d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de salaire conformes.
4eme Chambre Section 2
6717407f6a24f8a713323cbd
18 octobre 2024
sous astreinte d'un certificat de travail conforme.
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92563
22 juin 2015
Il était en outre ordonné la remise sous astreinte du certificat de travail, du bulletin de paie du mois d'avril 2013 et de l'attestation pôle emploi ainsi que le solde de tout compte.
6253c862bd3db21cbdd8522d
23 novembre 2000
emploi); Que la demande complémentaire portant sur la remise sous astreinte du certificat de travail, laquelle tendait en réalité à faire statuer au fond sur la situation contractuelle du salarié possède
18e Chambre
615e0e70c25a97f0381f568b
15 mai 2014
du certificat de travail et d'une attestation assedic unique et rectifiés conforme au présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification du présent
Chambre Sociale-Section 1
63d0d5be81a7b805de12b5ea
24 janvier 2023
En conséquence, la demande de remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi mentionnant l'annulation du contrat de travail est rejetée.
6253cd67bd3db21cbdd933b7
20 juin 2016
X...demande en outre la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée sur les salaires à percevoir, ainsi que la transmission de l'arrêt à intervenir aux organismes
6253c8e0bd3db21cbdd86810
9 septembre 2003
Il a également été ordonné la remise sous astreinte d'un certificat de travail conforme. La société Soudi a interjeté appel.
6253ca2dbd3db21cbdd8a453
18 février 2008
sous astreinte d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC faisant mention du licenciement et des bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir.
6253cb27bd3db21cbdd8cf36
25 novembre 2008
La remise sous astreinte d'un certificat de travail a de plus été ordonnée.
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a535
19 avril 2024
- Sur la demande de remise sous astreinte du certificat de travail La salariée dans son dispositif demande à la cour d'ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard de son certificat
6253c8abbd3db21cbdd85e98
9 avril 2002
sous astreinte du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC. * * * La société IRAGNE reconnaît avoir rencontré des difficultés avec cet apprenti qui multipliait les erreurs et n'acceptait aucune
6162fde93ebbdffcbea6aa01
3 avril 2012
sous astreinte d'un certificat de travail.
6253cd64bd3db21cbdd93305
24 mai 2016
La remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes a de plus été ordonnée.
6253ca78bd3db21cbdd8b1da
28 novembre 2007
sous astreinte d'un certificat de travail conforme ; Contestant les allégations de son ex-employeur et rappelant qu'elle aurait été payée exclusivement à la commission calculée sur le chiffre d'affaires
CHAMBRE SOCIALE B
6032ef137c256762fe69ac02
27 octobre 2017
, outre la remise sous astreinte du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, et le paiement des salaires depuis juin 2014, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cd36bd3db21cbdd929fe
9 novembre 2015
Mme X...réclame en outre la remise sous astreinte d'un certificat de travail, d'un certificat pour la caisse de congés payés et d'une attestation Pôle Emploi dûment modifiée s'agissant des motifs de la
6253cc8fbd3db21cbdd907ac
17 juin 2013
X...entend voir ordonner la remise sous astreinte du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de paie du 12 mai 2005 au 1er novembre 2006 et du 1er juin 2007 au 20 juillet 2007.
Pôle 6 - Chambre 7
61624a77a68110eae5b68fc6
11 avril 2013
[P] sollicitait également la remise sous astreinte d'un certificat de travail, d'une attestation POLE EMPLOI et d'un bulletin de salaire conformes et le versement d'une indemnité de 3000 € sur le fondement
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