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515 résultats pour « renouvellement des institutions représentatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6033c5325c347477c18c7852

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Contestant la bien fondé de son licenciement et sollicitant des dommages-intérêts pour non-renouvellement des institutions représentatives, Monsieur [C] a saisi par requête du 14 mars 2013 le conseil de

Source officielle
CA

9e Chambre C

6034838b2d82157120528a71

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

des institutions représentatives du personnel: 10.000 €.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20162_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

cinquième et dernier lieu, l'appelant fait valoir que la demande d'autorisation de licenciement serait en lien avec le mandat, ainsi qu'en attesteraient les faits qu'elle a été présentée avant le renouvellement

Source officielle
CA

9e Chambre C

60341b64f612fd0aefd1bd7e

Appel

3 février 2017

3 février 2017

sérieusement le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de ces chefs de demandes ; que le jugement doit en conséquence être confirmé sur ces points; Sur la demande d'indemnisation pour non renouvellement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01083_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

second lieu, la décision critiquée repose également sur la circonstance que le climat social au sein de la société Vortex était très dégradé en raison notamment des difficultés rencontrées dans le renouvellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94507

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L'intimée soutient que l'appelante ne peut se prévaloir de la qualité de salarié protégé à la date de son licenciement, qu'il a cessé ses fonctions le 8 août 2014, à l'occasion du renouvellement des institutions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4bca9bf263790307dc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'entretien de prise de mandat : « A l'occasion de chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel, la hiérarchie de tout salarié nouvellement élu ou mandaté ou renouvelé dans

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que le mandat d'un délégué syndical d'un établissement de plus de cinquante salariés prend nécessairement fin lors de chaque renouvellement des institutions représentatives

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e46c25a97f0381f5442

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

celui de délégué syndical a pris fin, par application des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail, à compter du 17 mars 2009 ; Que le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L. 2143-11 du code du travail, le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb0cdc6046d47302bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Q], à titre de dommages et intérêts pour absence d'organisation des élections des institutions représentatives du personnel, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccbecdc6046d4730322e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Fixer la créance de Mme [J], à titre de dommages et intérêts pour absence d'organisation des élections des institutions représentatives du personnel, au passif de la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164493

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

caractère communicable, à l'adhérent d'un syndicat, d'un courrier par lequel ce syndicat a indiqué à l'administration s'opposer à la candidature libre présentée par cette personne dans le cadre du renouvellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d4e

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ef

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

La société EDF soutient que l'action des trois fédérations syndicales vise en réalité au respect des prérogatives de ses propres institutions représentatives du personnel et de celles de certains de ses

Source officielle
CA

1re Chambre C

616243b81217cad6c01648e3

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Soutenant que la société ORANGE avait mis un terme à un usage sans en informer préalablement les institutions représentatives du personnel, le syndicat CGT FAPT 84 a sollicité du juge des référés de [Localité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627eaa38d18b7ebf63d330

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/00518 [D] C/ ASSOCIATION INSTIITUTION JOSEPHINE GUILLON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

602e764b5a1ec9aebfe31f31

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

à l'article L1224-1, le mandat des institutions représentatives du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie et reste un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68ba6ea45e37b80883ee627a

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

représentatives du personnel.

Source officielle

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