CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
Contestant la bien fondé de son licenciement et sollicitant des dommages-intérêts pour non-renouvellement des institutions représentatives, Monsieur [C] a saisi par requête du 14 mars 2013 le conseil de
9e Chambre C
6034838b2d82157120528a71
25 novembre 2016
des institutions représentatives du personnel: 10.000 €.
3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
cinquième et dernier lieu, l'appelant fait valoir que la demande d'autorisation de licenciement serait en lien avec le mandat, ainsi qu'en attesteraient les faits qu'elle a été présentée avant le renouvellement
60341b64f612fd0aefd1bd7e
3 février 2017
sérieusement le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de ces chefs de demandes ; que le jugement doit en conséquence être confirmé sur ces points; Sur la demande d'indemnisation pour non renouvellement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
second lieu, la décision critiquée repose également sur la circonstance que le climat social au sein de la société Vortex était très dégradé en raison notamment des difficultés rencontrées dans le renouvellement
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
L'intimée soutient que l'appelante ne peut se prévaloir de la qualité de salarié protégé à la date de son licenciement, qu'il a cessé ses fonctions le 8 août 2014, à l'occasion du renouvellement des institutions
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307dc
6 juillet 2022
L'entretien de prise de mandat : « A l'occasion de chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel, la hiérarchie de tout salarié nouvellement élu ou mandaté ou renouvelé dans
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le mandat d'un délégué syndical d'un établissement de plus de cinquante salariés prend nécessairement fin lors de chaque renouvellement des institutions représentatives
17e chambre
615e0e46c25a97f0381f5442
18 juin 2014
celui de délégué syndical a pris fin, par application des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail, à compter du 17 mars 2009 ; Que le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement
Pôle 6 - Chambre 7
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec6
9 octobre 2025
Selon l'article L. 2143-11 du code du travail, le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.
Chambre sociale 4-4
6a17ccb0cdc6046d47302bf6
27 mai 2026
[Q], à titre de dommages et intérêts pour absence d'organisation des élections des institutions représentatives du personnel, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son
6a17ccbecdc6046d4730322e
Fixer la créance de Mme [J], à titre de dommages et intérêts pour absence d'organisation des élections des institutions représentatives du personnel, au passif de la liquidation judiciaire de la société
Conseil
CADA:20164493
1 décembre 2016
caractère communicable, à l'adhérent d'un syndicat, d'un courrier par lequel ce syndicat a indiqué à l'administration s'opposer à la candidature libre présentée par cette personne dans le cadre du renouvellement
6253c8a3bd3db21cbdd85d4e
18 décembre 2001
MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.
6253ca24bd3db21cbdd8a2ef
22 novembre 2006
La société EDF soutient que l'action des trois fédérations syndicales vise en réalité au respect des prérogatives de ses propres institutions représentatives du personnel et de celles de certains de ses
1re Chambre C
616243b81217cad6c01648e3
16 janvier 2014
Soutenant que la société ORANGE avait mis un terme à un usage sans en informer préalablement les institutions représentatives du personnel, le syndicat CGT FAPT 84 a sollicité du juge des référés de [Localité
CHAMBRE SOCIALE B
61627eaa38d18b7ebf63d330
16 mai 2013
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/00518 [D] C/ ASSOCIATION INSTIITUTION JOSEPHINE GUILLON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE
Pôle 6 - Chambre 3
602e764b5a1ec9aebfe31f31
17 février 2021
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel.
Pôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
à l'article L1224-1, le mandat des institutions représentatives du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie et reste un
68ba6ea45e37b80883ee627a
8 janvier 2025
représentatives du personnel.
Page 1 sur 26