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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce89
12 décembre 2008
Le 4 novembre 1998 il a demandé le rachat partiel de sa rente ce qui lui a été refusé au motif que le délai prévu par l'article R 434-6 du code de la sécurité sociale était dépassé.
2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb7203
4 avril 2024
prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
14e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541e
18 février 2015
était ainsi rédigé : « Le rachat de rente prévu à l'article L. 434-3 peut intervenir après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du lendemain de la date de consolidation quelles que soient les
6253cb24bd3db21cbdd8ceb5
4 décembre 2008
au premier alinéa de l'article L 434-10 du code de la sécurité sociale, - dit que la C.
Chambre Sociale
69d09bd8cdc6046d47100f2a
3 avril 2026
Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré sans objet la demande de Mme [A] [P] d'attribution de la rente prévue par l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale
Chambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
au titre du septième alinéa de l'article L. 461-1 et du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles mentionné à l'article R. 434-32.
5e chambre Pole social
62849074498a54057d102eb2
17 mai 2022
Cette demande est accompagnée de la notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17.
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
66a1ea87f87273063ab3f534
9 juillet 2024
prévue par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE 8 SECTION 3
69610aedcdc6046d47bff3f9
8 janvier 2026
, prévue par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, il demeure qu'elle a nécessairement eu connaissance du taux d'incapacité permanente partielle par le biais de son compte employeur annuel
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22b40b8f5486fedd8d9
10 avril 2025
Elle ne peut donner lieu à une indemnisation que pour la période antérieure à la consolidation puisque à compter de cette date, l'aide d'une tierce personne est incluse dans la majoration de rente prévue
631834d00876004f131a6023
6 septembre 2022
615e0e0ec25a97f0381f51d6
6 janvier 2015
A - Frais divers : Le poste relatif à une assistance humaine avant consolidation n'est pas couvert par la majoration de la rente prévue à l'article 434-2 al.3 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
6032f04871cec8642536a9c8
26 octobre 2017
L 452 - 1 et L 452 - 2 du code de la sécurité sociale, - déclarer Mme [G] [C] irrecevable à solliciter la condamnation de la société AUDACIEUSE à lui payer directement la rente majorée prévue par les
Chambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f3
5 juillet 2022
[M] [J] a opté pour une rente optionnelle prévue à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale. Le 1er février 2016, M.
Chambre Sociale-Section 3
65af6721b6c6260008b53012
22 janvier 2024
Monsieur [I] [B] a alors opté pour une rente optionnelle prévue à l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale à compter du 21/10/2015, date de consolidation.
Chambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca09
15 avril 2025
R.436-1 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes : « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L.433-2 et L.434
69fc23f4cdc6046d47e1b056
6 mai 2026
Par dernières conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2026, la société [2] demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles L. 142-1, L. 241-5-1, L. 412-6, L. 431-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3, L.
6253ca2cbd3db21cbdd8a418
9 janvier 2008
En conséquence, le jugement déféré doit être infirmé et il doit être fait droit aux demandes de Madame Y... par application des articles L 434-7, L 434-8, L 434-9, L 435-1 et L 435-2 du Code de la Sécurité
6253cabfbd3db21cbdd8bef5
5 juin 2008
321, 75 € * capitalisation de la rente à compter du 1er octobre 2007 429 € x 10, 4374. 477, 47 € 9. 899, 03 € à déduire : capital versé par la sécurité sociale-1. 448, 42 € majoration pour faute
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