sociale sur les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnées au I de l'article L 137-11 prévoit expressément que cette contribution est mise à la charge du bénéficiaire ; Considérant que le

sociale sur les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnées au I de l'article L 137-11 prévoit expressément que cette contribution est mise à la charge du bénéficiaire ; Considérant que le

institue une contribution sociale sur les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L 137-11, prévoit expressément que cette contribution est mise à la charge du bénéficiaire

L'article 137-11 du code de la sécurité sociale dispose que : " I.- Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution

A compter du 1er janvier 2011 une contribution supplémentaire a été prélevée sur la rente versée à la personne appelante, au visa de l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale issue des dispositions

Dans ce cas, l'employeur et l'organisme payeur de la rente sont respectivement tenus au versement de la contribution mentionnée au 2° du I et au 1° du I de l'article L 137-11.'

L. 242-1 et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11.

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code

[I] est justement soumise à la contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ; - débouté M. [I] de l'intégralité de ses demandes ; - condamné M. [I] aux dépens.

la part correspondant à un taux de : / -0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis du même article L. 136-8 ; / -0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I dudit

Sur le fond L' article L 137- 11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : " I.- Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérées soit par l' un des organismes visés au a

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature du régime de retraite supplémentaire d'USINOR SACILOR Selon les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des régimes de

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code

[I] qui doit s'acquitter de la contribution prévue à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Les consorts [X] considérant que les sommes versées ne correspondaient pas au statut de cadre de [I] [X], ont sollicité un versement complémentaire auprès de IRP AUTO qui a refusé.

La nécessité de compléter la transposition de la directive a d’ailleurs conduit à l’adoption de l’ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de

retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même code (…) ».