administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de consultation avec un représentant

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé aux représentants

Enfin, vous entravez gravement mon activité de représentant du personnel.

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du projet de règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Sainte-Périne aux représentants

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à sa demande de communication des accords passés entre les représentants

Il disposait de plusieurs mandats de représentant du personnel : suppléant du Comité d'Entreprise, Délégué du Personnel titulaire, Délégué Syndical Central et Représentant Syndical au Comité d'Entreprise

son applicabilité aux représentants du personnel et sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté que Mme [M] s'était abstenue de faire usage des outils sécurisés mis à sa disposition par

Au cours de la relation contractuelle et à compter de l'année 1965, il a exercé plusieurs fonctions syndicales et mandats de représentant du personnel.

sociale ARRÊT DU 10/12/2020 Dossier : N° RG 20/02012 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HUAL Nature affaire : Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants

Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 11], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants

[A] a bénéficié de plusieurs mandats de représentants du personnel et, le 1er février 2008, il a bénéficié d'un détachement syndical à mi-temps auprès du syndicat SECIF-CFDT.

société SOPRA STERIA GROUP, venant aux droits de la société STERIA, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 326 820 065, représentée par son représentant

Monsieur [L] [J], embauché le 17 juillet 1984 en qualité de receveur contrôleur disposait d'un mandat de représentant du personnel en qualité de délégué du personnel.

Monsieur [V] [B] est également représentant du personnel et exerce les missions de délégué syndical d'établisssement, délégué du personnel et membre du comité d'établissement rattaché de [Localité 3] et

A compter de l'année 2007 il a exercé parallèlement des mandats de représentants du personnel et syndicaux soit de membre titulaire au comité d'établissement de [Localité 7] (siège social de Logista France

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] SIRET 347 664 930 SA GROUPE [A], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

groupe [W] [V] ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 13], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des représentants du personnel, des documents

Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 11], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants

Enfin, [K] [I] suggère qu'il n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle de salaire au titre des années 2015 et 2016 en raison de sa qualité de représentant du personnel.