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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
63c109afbf9fd47c90a13da0
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Les parties ont été invitées sur la requalification d'office effectuée par le bâtonnier (frais de taxe et frais irrépétibles) et l'exigibilité de frais de taxe.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6700d6ee836fac7141b7e9ba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la requalification d'office de la clause pénale Aux termes des motifs de leur décision telle qu'elle est déférée, les premiers juges ont réduit d'office le montant de l'indemnité de résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
19 juin 2019
procédure civile, suivant lequel le juge doit restituer à la demande sa véritable qualification juridique, il convient d'opérer, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une réouverture des débats, requalification
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7c
30 avril 2007
30 avril 2007
d'accord du 15 octobre 2001 et la promesse unilatérale du 6 mai 2002, revêt les caractères d'une action en reconnaissance de simulation ; INVITE les parties à conclure sur les effets de cette requalification
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162558ebfc8340a0e74b8e4
5 février 2014
5 février 2014
des opérations de constat exécutées le 7 décembre 2012 au visa de l'ordonnance du 23 octobre 2012" ; qu'en statuant sur cette demande de nullité, le premier juge n'a donc nullement procédé à une requalification
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6160964a41ad74d62c181881
5 novembre 2013
5 novembre 2013
cause, CONDYLIS reconnaît qu'un bail de courte durée a été verbalement convenu à compter du 1er août 2006, que le fait que l'occupation se soit poursuivie au-delà de 24 mois n'opère nullement une requalification
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9462b
16 janvier 2019
16 janvier 2019
du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et diverses indemnités dues en l'absence de rupture régulière du contrat ainsi requalifié et la Cour ne peut ordonner une telle requalification
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
10 juillet 2019
payés subsistants à la date de rupture du contrat (au vu des bulletins de salaire de mai 2016 et des jours correspondant à la période du 1er juin au 25 août 2016) ; Attendu qu' il convient d'opérer requalification
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
10 juillet 2019
subsistants à la date de rupture du contrat (au vu des bulletins de salaire de mai 2016 et des jours correspondant à la période du 1er juin au 13 novembre 2016) ; Attendu qu' il convient d'opérer requalification
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
3 avril 2024
sa demande d'indemnités légales de licenciement sans cause réelle et sérieuse correspond en réalité une demande au titre d'une indemnité légale de licenciement, de sorte que la cour opérera une requalification
Source officielleChambre sociale
627ca6eb4781dc057dee79a8
11 mai 2022
11 mai 2022
S'agissant d'une simple erreur de terminologie juridique, il est permis à la cour d'opérer requalification d'office de l'objet des prétentions à cet égard et de corriger l'erreur qui s'est glissée dans
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030662
6 juillet 2022
6 juillet 2022
qu'il est désormais admis que dans le cadre d'une instance prud'homale en cours à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective, il appartient à la juridiction saisie de se prononcer d'office
Source officielleChambre 1-3
69d0a482cdc6046d47112e65
3 avril 2026
3 avril 2026
Le juge des référés a requalifié d'office l'exception de prescription invoquée en forclusion et rejeté l'exception de forclusion invoquée par la MAF.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86033
27 février 2002
27 février 2002
en un contrat à durée indéterminée ; Que cette requalification emporte d'office le paiement au profit de la salariée de l'indemnité prévue à l'article L 122-3-13 du Code du Travail qui sera égale à
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3906
3 novembre 2010
3 novembre 2010
MOTIFS - Sur la requalification Considérant que l'OFFICE AUXERROIS de l'HABITAT OPM HLM prétend que les deux contrats souscrits par le salarié relèvent du dispositif des contrats adulte relais
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b70
28 novembre 2001
28 novembre 2001
SUR CE, LA COUR, Attendu que devant la Cour, tant Maître A..., ès qualités, que l'A.G.S. sollicitent la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Gilbert X... ; qu'à cette fin, le
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60024c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S'agissant d'une simple erreur de terminologie juridique, la cour opérera d'office requalification à cet égard.
Source officielleChambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aab4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[D] [M] a été employé dans les centres d'[Localité 8] et [Localité 6] (Haute- Loire), loués pour la réalisation du marché FLE conclu avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII FL
Source officielleChambre sociale 4-6
6a191e69cdc6046d4752545a
28 mai 2026
28 mai 2026
[H] sollicite la requalification de la prestation de travail fournie au profit de la société [1] en contrat de travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c2f
7 janvier 2002
7 janvier 2002
Francs au titre du non respect de la procédure, subsidiaire ment et pour le cas où la requalification ne serait pas prononcée, de voir la société HARMONIE DECORATION condamnée à lui payer la somme de
Source officiellePage 1 sur 176