ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGRÉÉS. - COMITÉ NATIONAL DU TABLEAU - DEMANDE D'INSCRIPTION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 83 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 - REQUALIFICATION

à la requalification des actes ou des clauses qui lui sont soumis par les parties, sans les inviter au préalable à s'expliquer sur la qualification qu'il se propose de retenir et sur ses conséquences

Sur la requalification d'office de la clause pénale Aux termes des motifs de leur décision telle qu'elle est déférée, les premiers juges ont réduit d'office le montant de l'indemnité de résiliation

Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 février 2026, au cours de laquelle la présidente a sollicité les observations des parties sur la requalification

reclassement au niveau 4 coefficient 207 de la classification de 1992, à compter du 1er mars 2005, l'arrêt retient qu'il ne peut être dérogé à l'application du protocole du 14 mai 1992 par une requalification

procédure civile, suivant lequel le juge doit restituer à la demande sa véritable qualification juridique, il convient d'opérer, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une réouverture des débats, requalification

d'accord du 15 octobre 2001 et la promesse unilatérale du 6 mai 2002, revêt les caractères d'une action en reconnaissance de simulation ; INVITE les parties à conclure sur les effets de cette requalification

des opérations de constat exécutées le 7 décembre 2012 au visa de l'ordonnance du 23 octobre 2012" ; qu'en statuant sur cette demande de nullité, le premier juge n'a donc nullement procédé à une requalification

cause, CONDYLIS reconnaît qu'un bail de courte durée a été verbalement convenu à compter du 1er août 2006, que le fait que l'occupation se soit poursuivie au-delà de 24 mois n'opère nullement une requalification

313-1, 313-2, 321-1 et 321-4 du Code pénal, l'article préliminaire, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et diverses indemnités dues en l'absence de rupture régulière du contrat ainsi requalifié et la Cour ne peut ordonner une telle requalification

étant dès lors réunies ; le moyen proposé sera donc écarté » ; " 1°) alors que le juge doit en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction ; qu'ainsi, il ne peut relever un moyen d'office

condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence entraîne par voie de conséquence celle du chef de dispositif ayant, du fait de la requalification

payés subsistants à la date de rupture du contrat (au vu des bulletins de salaire de mai 2016 et des jours correspondant à la période du 1er juin au 25 août 2016) ; Attendu qu' il convient d'opérer requalification

subsistants à la date de rupture du contrat (au vu des bulletins de salaire de mai 2016 et des jours correspondant à la période du 1er juin au 13 novembre 2016) ; Attendu qu' il convient d'opérer requalification

sa demande d'indemnités légales de licenciement sans cause réelle et sérieuse correspond en réalité une demande au titre d'une indemnité légale de licenciement, de sorte que la cour opérera une requalification

S'agissant d'une simple erreur de terminologie juridique, il est permis à la cour d'opérer requalification d'office de l'objet des prétentions à cet égard et de corriger l'erreur qui s'est glissée dans

qu'il est désormais admis que dans le cadre d'une instance prud'homale en cours à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective, il appartient à la juridiction saisie de se prononcer d'office