Attendu que Monsieur Henri X... mis en examen le 2 avril 1996 du chef de meurtre, a été placé sous mandat de dépôt le même jour, mis en liberté le 4octobre 1996 ; que renvoyé après requalification

A l'audience de la Cour, le ministère public requiert la requalification des faits en contravention de divagation d'animaux et le prononcé d'une peine d'amende.

hors la présence de Diego X..., de Maître BUSY, de Maître ROGER, de Maître DENIS, du ministère public et du greffier Attendu que Diego X..., qui après avoir, à l'occasion d'une instance en divorce, fait

entendus : Monsieur le Conseiller LE MAITRE en son rapport ; Monsieur DELPECH, Substitut Général, en ses réquisitions ; Maître DELPECH Vincent, avocat en sa plaidoirie, qui demande la requalification

arme et placé sous mandat de dépôt le même jour ; que le 5 décembre 2005, il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire ; que renvoyé devant le tribunal pour enfants de Bobigny, après requalification

I..., dans une procédure pénale ouverte sur tentative d'homicide volontaire, de son placement en garde-à-vue le 22 janvier 2013 jusqu'au jugement en comparution immédiate après requalification des faits

l'assurance de la partie adverse aux fins de mise en place d'une expertise ou d'octroi d'une provision ou, encore, d'une démarche effectuée auprès du procureur de la République afin d'obtenir une requalification

A l'audience devant la Cour il conteste à nouveau avoir frappé son épouse ; son avocat demande la requalification des faits aucune arme n'ayant été utilisée, et fait valoir que Monsieur X... vit toujours

[U] devant le tribunal correctionnel après requalification des faits. Par jugement en date du 19 janvier 2022, M. [U] a été relaxé des fins de la poursuite. La détention provisoire de M.

à faire prévenir les pompiers.

sexuellement transmissibles et placé sous mandat de dépôt le même jour ; que le 25 janvier 2006, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel après requalification

RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement en date du 02 décembre 1996, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES : - a requalifié les faits de dégradation ou détérioration grave d'un bien

non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; - que l'ordonnance de mise en accusation du chef d'homicide volontaire sur la personne de Catherine B..., après requalification

Cette procédure faisait l'objet d'une ordonnance de règlement le 08 février 2021 avec requalification des faits et renvoi devant le tribunal correctionnel.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Christian X... coupable de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, faits commis

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Christian AF... coupable de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, faits commis

développées à l'audience, la société AMT invoque la plainte pénale déposée par Monsieur Zbigniew X... pour faux et usage de faux à l'encontre de la société INFORIM et son incidence sur la demande en requalification

l'employeur un avis d'arrêt de travail pour la période du 19 au 31 janvier 2009 ; qu'après un entretien préalable qui s'est tenu le 3 février 2009, [M] [F] a été licenciée le 9 février 2009 pour faute