pour confirmer cette requalification des faits, les juges du second degré énoncent que, si l'élément intentionnel du délit de complicité reproché à Michel X... n'est pas suffisamment caractérisé, il y

de consignation le 18 juillet 1995 ; sur la date de cessation des paiements et la requalification des faits : les remises de chèques en date des 3 et 10 janvier 1995 pour des montants respectivement de

322-1 et suivants du Code pénal ; qu'en jugeant que ces faits étaient "distincts et étrangers de faits compris dans la saisine" pour refuser la requalification proposée par la demanderesse, la cour d'appel

inclus dans sa saisine et statuait sur ces derniers ; que les parties civiles ont demandé la requalification des faits reprochés à M.

l'activité anormalement élevée faisait suspecter le recours systématique à des infirmiers remplaçants, les intéressés ont été renvoyés des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, qui, après requalification

Z... faire état de l'implication de Mohamed X... ; que ce dernier ne produit aucune autre explication de nature à justifier de sa position ; que Mohamed X... a participé à tous les faits ; qu'Akim Y

grief a l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les faits qualifiés de détournements de fonds par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public par la prévention en

les faits dont il est saisi sans procéder à une nouvelle mise en examen permettant à la personne concernée de faire valoir ses droits au regard de la qualification nouvellement retenue ; "alors, d'autre

étranger n'est pas supérieure par sa nature ou son quantum à ce qui serait encouru en France ; que la cour rappelle également que la juridiction française saisie ne saurait se livrer à un exercice de requalification

étranger n'est pas supérieure par sa nature ou son quantum à ce qui serait encouru en France ; que la cour rappelle également que la juridiction française saisie ne saurait se livrer à un exercice de requalification

été tuée ; Que Xavier X..., père de cette victime, s'est constitué partie civile dans les poursuites exercées contre le conducteur pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, réclamant la requalification

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

des faits en délit d*exercice d'un travail clandestin par emploi de salarié dissimulé, requalification qui n'avait pas modifié la nature des faits poursuivis, et relevait que le prévenu était mal fondé

auraient contribué à leur élaboration, il n'est nullement démontré qu'ils aient donné des instructions aux annonceurs, qui étaient d'ailleurs les fabricants des montres Camel Boots, ou qu'ils aient fait

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, et la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

Par jugement du 26 septembre 2023, ce tribunal l'a déclaré coupable après requalification des faits de violences aggravées commis sur l'ancienne compagne du prévenu en violences volontaires ayant entraîné

X... ont été placées sous contrôle judiciaire, y compris celles qui, dans un premier temps, avaient fait l'objet d'un mandat de dépôt ; qu'en s'abstenant de le faire, la chambre de l'instruction a privé

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance dans laquelle il a, après requalification des faits, ordonné le renvoi de M.

poursuivis sous la qualification d'escroqueries seront donc requalifiés en complicité d'escroqueries par instructions, ladite requalification ayant été évoquée lors des débats ; que les mobiles étant

Par réquisitoire supplétif du 29 mai 2020, le procureur de la République, d'une part, a étendu la saisine du magistrat à des faits de corruption, d'autre part, a requis la requalification des faits pour