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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fca25ddcbbf603303c5003e
3 décembre 2020
Sur la résiliation du contrat de travail Mme [V] soutient que son contrat de travail doit être résilié en raison du harcèlement dont elle a été victime et du manquement de son employeur à son obligation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7A-JOW4 La SAS PARFIP FRANCEc/La SA CHARENTE LIBRE
5fdb2ed80ab12e04f0354248
1 avril 2019
est hautement critiquable en ce qu'il a «constaté» la résiliation des contrats de maintenance à la date du 13 janvier 2012, alors qu'il apparaît que ces contrats ont été résiliés par le juge commissaire
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9ac631452d1a0ef076a5f
6 décembre 2019
Le contrat du 19 avril 2004 étant résilié, la société DNP n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de celui-ci pour réclamer pour une période postérieure à la résiliation, le paiement
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9a4ae58f4b79818d07e94
18 décembre 2019
Sur la résiliation judiciaire du bail : Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du bail, Mme [U] [V] épouse [S] invoque les travaux de transformation de la devanture entrepris par la société
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2096
7 décembre 2020
Afin de mettre fin au doublon et à une double facturation, la société Acrotir a résilié les deux contrats le 27 avril 2017, la résiliation devant avoir lieu à l'échéance du terme, soit le 1er mai 2017
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
Le tribunal a estimé que l'article 7.3 du contrat régissant la résiliation anticipée du contrat par la société France Brevet, était licite, que la mise en oeuvre de la résiliation était régulière et que
6036f933955b0c93a8859839
1 juillet 2015
L'article 11 prévoit que le contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié dans les conditions de l'article 12.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9600dd8ed594ae9167f39
13 février 2020
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
1ère Chambre
5fd92c8d2a441d0bbd6f8b05
12 mai 2020
Emendant, prononcer la résiliation de la cession par Mme [W] [C] à M. [V] [C] de 831 actions de la SA [C] Industrie en date du 31 octobre 2001 avec effet à la date de l'assignation du 24 avril 2006.
5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f
21 octobre 2020
SUR CE LA COUR Sur la résiliation abusive des contrats JPB soutient que la résiliation des contrats de distributeur par Hyundai, le 27 juin 2012, a été opérée de mauvaise foi en ce que : - la
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9444e
21 février 2019
Elle demande la cour de retenir que la résiliation du contrat est intervenue de plein droit le 24 juin 2016 en application de la clause de résiliation contractuelle, de condamner NOLINA à lui payer la
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd968d650e39d548d4b7feb
6 février 2020
Il s'ensuit qu'aucune résiliation n'est encourue de ce chef, M. [I] [B] venant aux droits de ses parents. M.
603705d6fae4fba09dfa1fce
24 juin 2015
ordinaire qui n'exige aucune motivation d'ordre légal ou contractuel, à l'inverse de la résiliation extraordinaire dont il n'est pas question ici ; qu'elle a résilié l'ensemble des contrats de ses réseaux
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced490
17 avril 2025
perte de chance de percevoir les commissions ; pour chaque contrat résilié, l'action en responsabilité est prescrite cinq ans après l'enregistrement d'une résiliation, - la société Melkhi n'a formulé
12ème chambre section 2
6163a60c1d97f2f687d912ec
9 décembre 2010
Le 03 juin 2009, le juge commissaire du tribunal de commerce de TARASCON a prononcé la résiliation dudit contrat.
Chambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879c
16 janvier 2024
Estimant que la société Dipsa avait résilié le 12 février 2021 le contrat de maintenance , la société Majestique l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation devant le tribunal de commerce de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00604_20250424
24 avril 2025
D'autre part, il résulte de ces mêmes stipulations que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel
671b358c2edfb0b58c05edeb
24 octobre 2024
22 mai 2019 jusqu'au présent jugement prononçant la résiliation du bail ; - condamné solidairement MM.
2e Chambre
60376037d861133d87439bd0
2 avril 2015
résiliation doit être hors contentieux et elle doit résulter de négligences diverses du cessionnaire, - que la résiliation après décès entre dans le champs de l'article précité.
6253cdd3bd3db21cbdd949de
20 août 2020
En outre, l'article 11 des contrats de crédit bail intitulé "résiliation de la location est ainsi rédigé: "a) causes : le contrat sera résilié de plein droit en cas de : - liquidation judiciaire ou déconfiture
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