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36 608 résultats pour « resiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur la résiliation du contrat de travail Mme [V] soutient que son contrat de travail doit être résilié en raison du harcèlement dont elle a été victime et du manquement de son employeur à son obligation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7A-JOW4 La SAS PARFIP FRANCEc/La SA CHARENTE LIBRE

5fdb2ed80ab12e04f0354248

Appel

1 avril 2019

1 avril 2019

est hautement critiquable en ce qu'il a «constaté» la résiliation des contrats de maintenance à la date du 13 janvier 2012, alors qu'il apparaît que ces contrats ont été résiliés par le juge commissaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac631452d1a0ef076a5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Le contrat du 19 avril 2004 étant résilié, la société DNP n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de celui-ci pour réclamer pour une période postérieure à la résiliation, le paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9a4ae58f4b79818d07e94

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la résiliation judiciaire du bail : Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du bail, Mme [U] [V] épouse [S] invoque les travaux de transformation de la devanture entrepris par la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2096

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Afin de mettre fin au doublon et à une double facturation, la société Acrotir a résilié les deux contrats le 27 avril 2017, la résiliation devant avoir lieu à l'échéance du terme, soit le 1er mai 2017

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb64a770b1c95781abf3d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Le tribunal a estimé que l'article 7.3 du contrat régissant la résiliation anticipée du contrat par la société France Brevet, était licite, que la mise en oeuvre de la résiliation était régulière et que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a8859839

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L'article 11 prévoit que le contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié dans les conditions de l'article 12.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f39

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92c8d2a441d0bbd6f8b05

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Emendant, prononcer la résiliation de la cession par Mme [W] [C] à M. [V] [C] de 831 actions de la SA [C] Industrie en date du 31 octobre 2001 avec effet à la date de l'assignation du 24 avril 2006.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

SUR CE LA COUR Sur la résiliation abusive des contrats JPB soutient que la résiliation des contrats de distributeur par Hyundai, le 27 juin 2012, a été opérée de mauvaise foi en ce que : - la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9444e

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Elle demande la cour de retenir que la résiliation du contrat est intervenue de plein droit le 24 juin 2016 en application de la clause de résiliation contractuelle, de condamner NOLINA à lui payer la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd968d650e39d548d4b7feb

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il s'ensuit qu'aucune résiliation n'est encourue de ce chef, M. [I] [B] venant aux droits de ses parents. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603705d6fae4fba09dfa1fce

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

ordinaire qui n'exige aucune motivation d'ordre légal ou contractuel, à l'inverse de la résiliation extraordinaire dont il n'est pas question ici ; qu'elle a résilié l'ensemble des contrats de ses réseaux

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcd354955cf78ced490

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

perte de chance de percevoir les commissions ; pour chaque contrat résilié, l'action en responsabilité est prescrite cinq ans après l'enregistrement d'une résiliation, - la société Melkhi n'a formulé

Source officielle
CA

12ème chambre section 2

6163a60c1d97f2f687d912ec

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Le 03 juin 2009, le juge commissaire du tribunal de commerce de TARASCON a prononcé la résiliation dudit contrat.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53056430c94f3afa879c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Estimant que la société Dipsa avait résilié le 12 février 2021 le contrat de maintenance , la société Majestique l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation devant le tribunal de commerce de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00604_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

D'autre part, il résulte de ces mêmes stipulations que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

671b358c2edfb0b58c05edeb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

22 mai 2019 jusqu'au présent jugement prononçant la résiliation du bail ; - condamné solidairement MM. 

Source officielle
CA

2e Chambre

60376037d861133d87439bd0

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

résiliation doit être hors contentieux et elle doit résulter de négligences diverses du cessionnaire, - que la résiliation après décès entre dans le champs de l'article précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949de

Appel

20 août 2020

20 août 2020

En outre, l'article 11 des contrats de crédit bail intitulé "résiliation de la location est ainsi rédigé: "a) causes : le contrat sera résilié de plein droit en cas de : - liquidation judiciaire ou déconfiture

Source officielle

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