constituait une notification régulière de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ».

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en annexe : Attendu d'abord que le jugement a constaté que la société Orange France avait résilié

du contrat de licence ; Attendu que la société GIDEPPE fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé au 17 février 2000 la résiliation du contrat de licence de la marque "Jeune Afrique économie" conclu le

météorologie par lettre recommandée avec avis de réception postal trois mois au moins avant la fin de l'année au cours de laquelle interviendrait la suppression totale des navires" ; Considérant qu'il résulte

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à résolution du contrat de vente et à résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article

X... a cessé de régler les loyers ; qu'après mise en demeure du 18 septembre 1992, restée infructueuse, le bailleur a résilié le contrat puis poursuivi judiciairement M.

du contrat de location, conclu entre cette dernière et la SARL Boucherie X... par voie de conséquence de la résiliation du contrat de distribution conclu entre celle-ci et la société Communicaphone, la

a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat ne peut résulter du seul fait d'un jugement de liquidation judiciaire

le 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la résiliation ne résulte pas de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire, elle n'est pas

[F], d'avoir dit, régulière et valable la résiliation de ce contrat d'exercice individuel notifiée à M.

, la caducité affectant alors le ou les contrats subsistants ; qu'en revanche, lorsque l'une des parties à l'opération résilie l'ensemble des contrats, la résiliation éteint directement

et dénonciation des conventions ; qu'elle dispose à cet égard que "Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation

X... à verser le montant des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la sommation délivrée le 12 décembre 1984, que précisant que "faute de régler intégralement

Le 19 juillet 2017, les loyers étant impayés, la société Grenke location a notifié au locataire la résiliation du contrat de location. 4.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE, JUGEE INSUFFISANTE, A LA SUITE DE LA RESILIATION

Soutenant que les preneurs avaient cédé le bail sans attendre l'autorisation, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion. 3.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation

d'un cas fortuit ou de la faute de l'une des parties, résiliation du bail; que la cour d'appel énonce que la société Oertli a usé de la faculté de résiliation unilatérale que lui ouvrait l'acte du

décret du 30 septembre 1953, que le bail a continué de recevoir effet et de la condamner au paiement du loyer et des charges échus au troisième trimestre 1994, alors, selon le moyen, "1°) que, s'il résulte

X... à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule la résiliation effective d'un contrat peut entraîner la caducité de la convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en