Conseil d'État
Conseil d'État — 31 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637196
- Date
- 31 janvier 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation pure et simple. [2] Effets de la résiliation - Résiliation pure et simple.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637196
Données disponibles
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