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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e6
6 septembre 2007
6 septembre 2007
sera confirmé sur ce point ; Attendu qu'elle résiste à la demande de la société PHILDAR de condamnation à remboursement de l'aide initiale (9 116,45 €) et à paiement de dommages et intérêts pour rupture
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3af
4 avril 2023
4 avril 2023
E-CARWASH la facture n° 20181001 en date du 3 octobre 2018 d'un montant TTC de 10 592,80 euros émise après la rupture unilatérale du contrat à l'initiative de la société DELTA LAVAGE et correspondant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ae
6 février 2017
6 février 2017
unilatérale du contrat par la Société Coresi
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fddd821da265c7c6b5ef42c
19 juillet 2018
19 juillet 2018
Elle estime que le courrier constitue une rupture unilatérale du contrat par M. A.... Elle soutient que M.
Source officielle1re Chambre B
6162852ec10e2193c578089c
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Cette rupture était prévisible. Aucun abus n'a été commis par la clinique en cette décision de rupture unilatérale du contrat d'exercice libéral.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee53
19 octobre 2011
19 octobre 2011
-constater que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage ne constitue pas une rupture fautive de la société -infirmer le jugement en toutes ses dispositions -condamner M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Michel Xc/Association AQUITAINE ESAT-Entreprise BEL AIR
6253cd20bd3db21cbdd92546
17 juin 2015
17 juin 2015
public et qu'il ne peut prétendre être l'exécuteur des décisions administratives -au dire la contradiction entre les décisions de la COTOREP du 19 janvier 2005 et du 28 décembre 2008 - au dire que la rupture
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e51cdc6046d47707887
22 janvier 2026
22 janvier 2026
unilatérale du contrat de distribution liant à la SARL Les Editions d'Autant'.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94880
20 janvier 2020
20 janvier 2020
telle prestation ; que dès lors, au regard des termes d'une lettre du 9 septembre 2016, c'est bien la société SOTASBAG qui en interdisant l'accès du chantier à la société [...] est à l'origine de la rupture
Source officielleChambre 4-1
63cb92a19c02507c9078dc29
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle fait valoir que la rupture unilatérale du contrat par l'employeur en dehors du cadre légal ouvre droit pour l'apprentie au paiement des salaires jusqu'au terme du contrat et qu'en outre, la salariée
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b3
28 octobre 2005
28 octobre 2005
essentiellement valoir qu'il a de façon de façon claire et non équivoque démissionné de son emploi; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le salarié qui démissionne entend se prévaloir de la faculté de rupture
Source officielle1re Chambre A
615e0e74c25a97f0381f56b7
9 septembre 2014
9 septembre 2014
selon la clinique, laquelle l'a, après mise en demeure et sommation interpellative, fait assigner devant le tribunal de grande instance de GRASSE qui, par jugement dont appel, a considéré abusive sa rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a5
17 juin 2008
17 juin 2008
le montant de l'indemnisation du préjudice à la somme de 61 479,38 euros et de condamner la SAS SAMSIC II aux entiers dépens ; DISCUSSION Attendu que la SAS AMEC SPIE OUEST CENTRE prétend que la rupture
Source officielle1re Chambre B
61630b6642de3d260b993186
23 février 2012
23 février 2012
Cette rupture était prévisible. Aucun abus n'a été commis par la clinique en cette décision de rupture unilatérale du contrat d'exercice libéral.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fb76c5d9057df8024d
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que la gravité de l'inexécution des obligations de l'une des parties au contrat autorise le créancier à mettre en 'uvre la rupture unilatérale du contrat y compris lorsqu'il est à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a71a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Il a constaté la rupture unilatérale sans cause sérieuse du contrat liant les parties par la société KPMG.
Source officielle1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5b6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
cocontractant autorise la rupture unilatérale du contrat par l'autre partie, sans indemnisation ni préavis, et en l'espèce il est justifié d'une faute suffisamment grave de la société Paca Bureautique,
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adbd
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Par jugement du 13 juin 2006, le Conseil de prud'hommes a dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la rupture du contrat d'apprentissage, dit qu'il n'y a pas eu rupture du contrat du fait de l'employeur et
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbb
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Il expliquait que le 5 juin 2005, le Maire de Saint-Martin, par courrier, l'informait de la rupture unilatérale du contrat au 1er mai 2005, alors que l'échéance était fixée au 30 septembre 2005.
Source officielle1ère chambre civile A
6a0ff33fcdc6046d478978cf
21 mai 2026
21 mai 2026
Il conteste avoir reçu la moindre explication à l'appui de la rupture unilatérale du contrat et conteste avoir refusé de ramasser le raisin, en indiquant que cela ne lui a jamais été demandé.
Source officiellePage 1 sur 412