à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des

Il résulte de l'instruction que deux factures, de 30 000 euros HT chacune, ont été enregistrées en comptabilité comme se rapportant au " local n° 10 Gardien ".

D'autre part, dans un contexte dans lequel elle a écarté comme non probante la comptabilité présentée au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et qu'elle a constaté l'absence

Ainsi, aux termes du I de l'article 1er : «Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant

[J] [C] et Mme [V] [U] épouse [C] ne rapportant pas la preuve que leur consentement ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information

[L] [Y] et Mme [H] [F] épouse [Y] ne rapportant pas la preuve que leur consentement ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information

[E] [T] et Mme [N] [X] épouse [T] ne rapportant pas la preuve que leur consentement ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information

[O] [L] et Mme [C] [W] épouse [L] ne rapportant pas la preuve que leur consentement ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information

[F] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] ne rapportant pas la preuve que leur consentement ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information

au sens de l'article 843 du Code Civil .

portait sur des pièces nécessitant un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur et ne peut qu'être qualifié de contrat d'entreprise et non de contrat de vente

[I] [J] et Mme [H] [Y] épouse [J] ne rapportant pas la preuve que leur consentement ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information

[P] [Z] et Mme [S] [G] épouse [Z] ne rapportant pas la preuve que leur consentement ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information

[G] [O] et Mme [Y] [H] épouse [O] ne rapportant pas la preuve que leur consentement ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information

[N] [F] et Mme [Z] [T] épouse [F] ne rapportant pas la preuve que leur consentement ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information

ou de contracter à des conditions plus avantageuses, qu'en l'espèce, M [W] [K] et Mme [T] [U] épouse [K] ne rapportent pas la preuve de la perte de chance dont ils se prévalent, ni d'un préjudice moral

[B] [R] et Mme [J] [O] épouse [R] ne rapportant pas la preuve que leur consentement ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information

[Z] [M] à leur verser chacun la somme de 17  € (soit 34  €/2), - dire et juger que les contrats d'assurance-vie souscrits par [L] [U] (contrat Caisse d'Epargne Initiative Transmission n°[XXXXXXXXXX05

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le