2011, une ordonnance rendue en référé par le président du tribunal de grande instance de Paris, le 7 avril 2010, rétractant une ordonnance sur requête qui, les 6 et 7 janvier 2010, avait autorisé la saisie

le Tribunal Administratif de PAU, non sans avoir préalablement saisi le Ministre chargé des rapatriés d'un recours gracieux resté sans réponse ; * * * Vu les écritures déposées par la S.

[B] [V] par la SCP Ketels Haudiquet Baderot commissaire de Justice à [Localité 7], - rappelé que les frais de la saisie annulée demeurent à la charge du créancier, - condamné la SAS Intrum Corporate

Madame [X] a procédé à une saisie conservatoire par ministère d'huissier de justice par acte du 12 avril 2010 entre les mains d'un tiers, la SARL ORRF.

- ordonner aux huissiers instrumentaires la restitution des pièces et éléments saisis à Maître [G] [X].

Par ordonnance du 22 juillet 2025, le conseiller de la mise en état saisi sur incident par le ministère public s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de confirmation du jugement rendu par

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira'; - condamner M.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA En présence de Mme [A] [G], greffière stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA En présence de Mme [C] [M], greffière stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

Par acte d'huissier du 15 décembre 2021, Mme [C] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : - prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 10 novembre

[J] ayant tenté de mettre fin à ses jours après une intervention à son domicile d'un huissier de justice.

Maître Philippe Z..., huissier de justice, a procédé à la saisie du véhicule automobile Renault Laguna immatriculé 1330 XG 45 se trouvant devant le domicile de l'intéressée, qu'il a immobilisé au moyen

Par décision du 20 octobre 2017, le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité saisi a opposé un refus à M.

Jacques Y..., huissier de justice à Paris, a signifié la saisie conservatoire au tiers saisi qui, par l'intermédiaire d'un greffier-en-chef, a déclaré : « La chancellerie n'est pas à ce jour saisie d'une

Il recherche pareillement la responsabilité de la chambre départementale des huissiers de justice de Dordogne du fait des actes de saisie attribution diligentés en violation de l'article 56 du décret du

en vertu d'une copie exécutoire conforme à la minute de l'acte de prêt, dire et juger nulle la saisie attribution pratiquée à son encontre, constater que le procès-verbal de saisie attribution n'est pas

attribution diligentée par la SELARL PNB, Huissiers de justice à Troyes ainsi que d'une saisie administrative.

[O] [W] hussier de justice - ès qualité de président de la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau

Le tribunal a retenu que le fait pour Michel Y... de s'être porté adjudicataire à la barre du tribunal d'un immeuble après avoir délivré à l'encontre du débiteur saisi un commandement aux fins de saisie