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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bac
6 décembre 2001
6 décembre 2001
substituer à la mesure de saisie réelle une mesure de saisie descriptive ou limiter la saisie réelle à deux exemplaires de produits litigieux dont un sera remis au greffe - en tout état de cause *]
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a6a
30 mai 2001
30 mai 2001
qualité de propriétaire des marques de la fonderie RUDIER "Alexis RUDIER" et Georges RUDIER", a obtenu sur requête une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris autorisant la saisie
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a6b
30 mai 2001
30 mai 2001
qualité de propriétaire des marques de la fonderie RUDIER "Alexis RUDIER" et Georges RUDIER", a obtenu sur requête une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris autorisant la saisie
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[Localité 1], en substance : - la copie des documents relatifs à cette retenue en douane des marchandises, - la saisie description des articles incriminés, - la saisie réelle de deux échantillons
Source officielle1ère Chambre C
6031d95e5fd21dad57004fcb
21 juin 2018
21 juin 2018
constitutifs allégués de contrefaçon et à la saisie réelle des plans d'agencement du restaurant, argués de contrefaçon, quel qu'en soit la support et à procéder à divers constats et saisies, - à la saisie
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
633e7032f8faf13e2e973de9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89223
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Les Arcs 1800 " ; La société PERNOD RICARD a en conséquence sollicité et obtenu le 07-03-2003 du président du tribunal de grande instance d'Albertville une ordonnance l'autorisant à procéder à la saisie
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d822e704a005d1ed70ef
19 avril 2023
19 avril 2023
réelle des oeuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s'y rapportant, l'ordonnance pouvant autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux oeuvres prétendument contrefaisantes
Source officielle8ème chambre
5fca5a5b233bb73181f37635
17 novembre 2020
17 novembre 2020
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données
Source officielleChambre 1-2
696aa3cbcdc6046d4792e903
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJUK S.A.S. MINDMETRICc/S.A
660e43070740db0008fa92a3
3 avril 2024
3 avril 2024
payer à la SA Pearson France la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Mindmetric aux dépens y compris les frais de procès verbal de saisie
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ee5
7 février 2002
7 février 2002
Attendu que les ordonnances rendues le 28 janvier 1998 et le 30 janvier 1998 ne concernaient que les titres mentionnés dans les requêtes et autorisaient la saisie réelle et descriptive des produits reproduisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e0f9925cfde12668377e
12 mai 2010
12 mai 2010
du 17 juillet 2006, annulé la saisie-réelle des documents (tarifs BEBECAR et publicité RVERSUS) effectuée à l'occasion des opérations du 4 septembre 2006, débouté les sociétés BEBECAR de leur demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcee
3 octobre 2006
3 octobre 2006
dressé le 11 avril 2003 par Me Z..., huissier de justice à Niederbronn-les Bains, lequel n'emporte que saisie réelle de quelques tubes fabriqués par la défenderesse après en avoir donné une simple description
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86455
3 octobre 2002
3 octobre 2002
SAVOISIENNE D'AMENAGEMENT s'est rendue adjudicataire sur surenchère d'un immeuble appartenant à Monsieur Z... et Madame Yvonne Y..., son épouse, dans le cadre d'une saisie immobilière poursuivie devant
Source officielle1ère Chambre
5fd98be35c7ad47c80480c65
14 janvier 2020
14 janvier 2020
le président du tribunal de grande instance de Rennes aux fins d'être autorisé à faire procéder à une saisie contrefaçon.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f297
7 mars 2012
7 mars 2012
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Vu le jugement en date du 3 novembre 2011 par lequel le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières du tribunal de grande instance d'Ajaccio
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032c011882f0836864b14c5
29 novembre 2017
29 novembre 2017
de la douane [Établissement 1], en substance la copie des documents relatifs à cette retenue en douane des marchandises, la saisie description des articles incriminés et la saisie réelle de deux échantillons
Source officiellePage 1 sur 8552