BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE répond notamment que : - elle a fait assigner les consorts [W] en procédure de saisie immobilière avant que ceux-ci ne saisissent le Juge des Référés ; - le Juge de l'Exécution

Saisi par la société LES FLORIALES d'une contestation des ces trois mesures d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a, par jugement du 13 juillet 2016, déclaré la contestation

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 13 Décembre 2016 par le Juge de l'exécution du TGI de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : / N° RG : 16/06651 Expéditions exécutoires

, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution au motif que la créancière avait reconnu que l'intégralité des sommes dues au titre de trois décisions dont l'exécution était poursuivie lui avait

Selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'Seuls constituent des titres exécutoires (...) 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.'

Le commandement de payer valant saisie publié le 12 décembre 2016 étant demeuré infructueux, la SMC à fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande

[E] a, par acte du 25 juillet 2018, fait assigner le Crédit mutuel devant le juge de l'exécution de Saint-Nazaire en mainlevée de la saisie-attribution.

Par ordonnance du 29 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les époux [O] à engager une procédure de saisie immobilière sur les biens et droits immobiliers

Le 6 juin 2017, le juge de l'exécution a ordonné un nouveau sursis à exécution dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie du recours formé par les époux [G] à l'encontre de l'arrêt du

[S] demande à la cour de faire droit à ses demandes de nullité des actes d'exécution et de main levée de la saisie attribution au motif qu'elle n'est saisie d'aucune prétention de M. [N].

En exécution du même jugement, il a été procédé à une seconde saisie-attribution le 9 août 2019 entre les mains de la banque Hsbc à [Localité 9] 9ème, pour un montant total de 22 809,75 euros.

Le 2 décembre 2014, la société BUREAUTIQUE a initialement saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny aux fins de faire condamner la société SDR PNEUS à lui restituer sous astreinte le

Ces derniers estimaient cette seconde saisie abusive, dans la mesure où ils soutiennent avoir réglé l'intégralité des sommes dues à la créancière avant cette mesure et ont sollicité du juge de l'exécution

[M] a fait assigner la société Finatrans à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse pour voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

A la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la SCI NLC, en date du 8 avril 2019, le juge de l'exécution de Marseille, dans une décision en date du 12 novembre 2019 a : -

Sur la saisie-attribution du 7 juillet 2017 M. [F] relève à raison que l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de taxes est suspensif d'exécution.

2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIFB Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution

Les époux [T], soutenant que les infiltrations d'eau persistaient sur leur propriété et que les ouvrages n'étaient pas conformes aux préconisations de l'expert, ont saisi le juge de l'exécution pour voir