au juge-commissaire de désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation, ce texte n'indique pas que le juge-commissaire doit nommer la juridiction compétente que le

qu'il aurait dû former un appel « compétence » sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile, déposer des conclusions durant le délai d'appel et saisir dans le même délai le premier président

Par déclaration du 23 juin 2023, Mme [H] a saisi la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, cour d'appel de renvoi désignée.

- juger que la juridiction prud'homale de 1ère instance seule compétente pour connaître du litige opposant la SAS [E] [G] à M.

Le tribunal a écarté l'application de la clause attributive de compétence spécifiée dans les documents contractuels en raison de l'existence d'une discordance entre la juridiction désignée, la compétence

La cour d'appel de céans, cour de renvoi, a été saisie le 17 avril 2025.

Par déclaration du 25 février 2025, les époux [O] ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Au titre de ce critère, seules les juridictions allemandes seraient compétentes.

compétente, que le 2 avril 2025 il a reçu notification du jugement faisant mention d'un délai d'appel de 1 mois, qu'il a interjeté appel dans ce délai, que les dispositions de l'article 84 du code de

en l'espèce, relève de la compétence des juridictions administratives, ' la loi du 31 décembre 1957 n'est pas applicable à l'égard de la [X] [Y], ' le régime de responsabilité de la compétence de l'ordre

sur la régularité de sa saisine, dès lors qu'elle avait été directement saisie par l'effet du renvoi ordonné par la cour d'appel de Dijon.

Sur l'exception d'incompétence Sur la juridiction compétente à raison du lieu de matérialisation du dommage L'article 46 du code de procédure civile dispose notamment que le demandeur peut saisir

saisi par l'assignation mais par l'ordonnance de renvoi rendue postérieurement, que si le tribunal de commerce de Bernay a écarté l'argumentaire relatif à la compétence du tribunal de commerce de Nevers

saisi sur requête, et les a renvoyées, en tant que de besoin, à mieux se pourvoir ; - déclaré irrecevable la demande de Mmes [J] et [M], par ailleurs formée devant une juridiction incompétente

l'article 88 du Code de procédure civile ; - SE DECLARER matériellement compétente ; En conséquence, - CONDAMNER la société [1] au versement de la somme de 5.140 euros pour licenciement sans cause

L'article L.721-5 du code de commerce, modifié par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, énonce que « Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires

le conseil de prud'hommes de Bourges statuant selon la procédure accélérée au fond pour connaître du litige opposant les parties et renvoyer l'affaire devant cette juridiction, -en tout état de cause

seulement dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné.

MOTIVATION Sur la compétence de la cour : Selon les dispositions de l'article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives

Selon l'article L.1411-4 du même code, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale