Sur la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale : La S.A.

Statuant sur l'appel relevé par la société anonyme TECHNICATOME à l'encontre du jugement rendu le 19 septembre 2006 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'EVRY qui l'a déclarée irrecevable

sociale devaient obligatoirement, avant toute saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, être l'objet d'une procédure gracieuse préalable devant la commission de recours amiable de l'organisme

L'action de la société était donc prescrite au jour de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, le 16 novembre 2015.

SUR CE, - Sur la recevabilité de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil : La société Arc En Ciel Environnement a saisi la commission de recours amiable par courrier du

de cotisations en principal réglé sous réserve, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, et donc à compter du 27 juillet 2012 ; condamner

Par courrier du 18 juillet 2006, la caisse d'allocations familiales du Cher a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de condamnation des époux X... à lui rembourser la somme de

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/04817 [Y] C/ CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE-DROME-LO APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Par requête datée du 16 novembre 2012, la société Alyzia a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, en ces termes : "Nous avons l'honneur de saisir le tribunal des affaires de sécurité

Elle expose avoir accusé réception de la saisine de la commission de recours amiable par courrier du 11 février 2013 mentionnant les voies de recours, que la saisine du tribunal des affaires de sécurité

[E] et [B] [L] ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; que leur action en paiement est par conséquent prescrite et c'est ainsi à juste titre que le tribunal a retenu, dans la

SUR QUOI LA COUR Sur la forclusion La société Durruty Auto soutient qu'elle n'était pas forclose, ni dans la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ni dans celle de la commission de

Le 18 avril 2011, le praticien a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var qui, par jugement en date du 16 novembre 2012, a fait droit à son recours et a condamné la Caisse Primaire d'Assurance

du tribunal des affaires de sécurité sociale le 10 avril 2015.

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R. G : 06 / 06399 X...

[N] [T] a été assigné en référé par la CPAM des Pyrénées Orientales devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier en réparation d'un préjudice chiffré à 237 834,24 euros euros.

Le 14 mai 2018, Mme [U] [N] a été assignée en référé par la CPAM des Pyrénées Orientales devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier en réparation d'un préjudice chiffré à 141 416,73

soumis à la Commission de Recours Amiable et qui n'était pas l'objet de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne

le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale : Le 21 décembre 2004, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales