La cour d'appel de Paris a condamné la société GSF Concorde à verser à la salariée diverses sommes, notamment des rappels de salaires, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et séri

Confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, estimant que les manquements de l'employeur (notamme

documents suivants pour la période du 17 février 2011 au 24 février 2017 : 1) ses fiches de paie ; 2) le décompte précis justifiant le titre de perception d'un montant de 5 203,91 euros concernant des salaires

L'AGS d'[Localité 8] notifiait, par la suite, au mandataire liquidateur son refus de la prise en charge des salaires impayés et des indemnités de rupture, aux motifs que Madame [H] [W] n'était pas titulaire

hoc pour la société KL Beauté, radiée du Registre du commerce et des sociétés, afin de pouvoir poursuivre l'action engagée devant le Conseil des prud'hommes aux fins de règlement des salaires impayés

X... a fait convoquer le 15 juin 2009 la société MTG Associés devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin d'obtenir le paiement du salaire impayé durant la mise à pied à titre conservatoire, de

[T] consistant à l'impossibilité de règlement des salaires impayés et des indemnités de licenciement qu'il réclame en tant qu'ancien salarié de la société [14] sont des préjudices distincts du préjudice

impayés de juillet et août 2022, - 28 372 F CFP au titre des congés payés afférents aux salaires impayés, - 247 950 F CFP au titre des congés payés non versés, - 500 000 F CFP à titre provisionnel

de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, de condamner la SAS [3] au versement des sommes suivantes : - 92 214,00 euros de salaires

impayés ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Rambouillet de lui verser, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, les sommes dues au titre des salaires impayés ; 4°) d'enjoindre

[Z] au passif de la société Filtres Intensiv à la somme de 1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour salaires impayés et retard dans le paiement du salaire ; - Condamne la société Filtres

[D] de sa demande de rappel de salaires impayés du 01/12/2022 au 08/01/2023 Débouté M.

. : À 11.332 F, à titre de salaires impayés, À 20.000 F, au titre du préavis, À 30.000 F à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi, À 3.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de

40 euros à titre des salaires impayés, ' 9, 64 euros à titre de congés payés afférents, - de débouter la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes.

Il précise que sa créance qui s'élève au total à 5074, 99 euros comprend : -1733 euros correspondant à la reconnaissance de dette de l'employeur), -1479, 64 euros au titre du salaire impayé de février

soit avant les salaires impayés de novembre 2019 mais établi également par son relevé de compte bancaire qu'il était à découvert de 465 € le 6 décembre 2019.

licenciement, - 1 547,00 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 357,00 euros brut de congés payés afférents, - 2 500,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour salaires

- lettre du 10 août 2006, transmettant à monsieur X... son solde de tout compte comprenant : les salaires impayés du 5 mai 2004 au 30 juin 2006 : 24 782, 00 euros le salaire du mois de juillet 2006

[V] au passif de la société Filtres Intensiv à la somme de 1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour salaires impayés et retard dans le paiement du salaire .

[H] [Z] le 26 avril 2022, a condamné Mme [X] [I] [T] à lui verser un rappel de salaire impayé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé