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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480d

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour d'appel de Paris a condamné la société GSF Concorde à verser à la salariée diverses sommes, notamment des rappels de salaires, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et séri

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, estimant que les manquements de l'employeur (notamme

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151383

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

documents suivants pour la période du 17 février 2011 au 24 février 2017 : 1) ses fiches de paie ; 2) le décompte précis justifiant le titre de perception d'un montant de 5 203,91 euros concernant des salaires

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1dfe63ab6a7fb28e8f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'AGS d'[Localité 8] notifiait, par la suite, au mandataire liquidateur son refus de la prise en charge des salaires impayés et des indemnités de rupture, aux motifs que Madame [H] [W] n'était pas titulaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a167bfecdc6046d47106a16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

hoc pour la société KL Beauté, radiée du Registre du commerce et des sociétés, afin de pouvoir poursuivre l'action engagée devant le Conseil des prud'hommes aux fins de règlement des salaires impayés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e90e

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

X... a fait convoquer le 15 juin 2009 la société MTG Associés devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin d'obtenir le paiement du salaire impayé durant la mise à pied à titre conservatoire, de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbb

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[T] consistant à l'impossibilité de règlement des salaires impayés et des indemnités de licenciement qu'il réclame en tant qu'ancien salarié de la société [14] sont des préjudices distincts du préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b367d88c0355000835f4b9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

impayés de juillet et août 2022, - 28 372 F CFP au titre des congés payés afférents aux salaires impayés, - 247 950 F CFP au titre des congés payés non versés, - 500 000 F CFP à titre provisionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43ba7cdc6046d472dcf16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, de condamner la SAS [3] au versement des sommes suivantes : - 92 214,00 euros de salaires

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02071_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

impayés ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Rambouillet de lui verser, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, les sommes dues au titre des salaires impayés ; 4°) d'enjoindre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75c5f55848ebdc1a0c5

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[Z] au passif de la société Filtres Intensiv à la somme de 1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour salaires impayés et retard dans le paiement du salaire ; - Condamne la société Filtres

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff69ecdc6046d4789fa10

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] de sa demande de rappel de salaires impayés du 01/12/2022 au 08/01/2023 Débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

és de mandataire liquidateur de l'Association LA LICORNEc/Monsieur Y

6253c88cbd3db21cbdd85974

Appel

1 octobre 2001

1 octobre 2001

. : À 11.332 F, à titre de salaires impayés, À 20.000 F, au titre du préavis, À 30.000 F à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi, À 3.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7370cdc6046d4702b9bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

40 euros à titre des salaires impayés, ' 9, 64 euros à titre de congés payés afférents, - de débouter la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938dc

Appel

16 janvier 2017

16 janvier 2017

Il précise que sa créance qui s'élève au total à 5074, 99 euros comprend : -1733 euros correspondant à la reconnaissance de dette de l'employeur), -1479, 64 euros au titre du salaire impayé de février

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79af

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

soit avant les salaires impayés de novembre 2019 mais établi également par son relevé de compte bancaire qu'il était à découvert de 465 € le 6 décembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdacf4e7f1c37e1cccd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

licenciement, - 1 547,00 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 357,00 euros brut de congés payés afférents, - 2 500,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d268

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

- lettre du 10 août 2006, transmettant à monsieur X... son solde de tout compte comprenant : les salaires impayés du 5 mai 2004 au 30 juin 2006 : 24 782, 00 euros le salaire du mois de juillet 2006

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75c5f55848ebdc1a0c3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[V] au passif de la société Filtres Intensiv à la somme de 1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour salaires impayés et retard dans le paiement du salaire .

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

66878cbb05d6f7f678d4901c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[H] [Z] le 26 avril 2022, a condamné Mme [X] [I] [T] à lui verser un rappel de salaire impayé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé

Source officielle