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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc31b68fe24a55bb041f4c
13 décembre 2018
du rapport d'expertise, la catégorie des 'salariés détachés ou mis à disposition' a changé de nom pour devenir celle des 'salariés expatriés', qualification qui n'était pas dans le débat devant la cour
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
suédoise, et non seulement les trois salariés détachés d'août à octobre 2016.
6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
Le 25 septembre 2018, un contrôle des conditions d'intervention de ces salariés détachés a été diligenté par les services de l'inspection du travail en Maine-et-Loire.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdd84fd73f1173020e36e77
6 septembre 2018
les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de préavis, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, les rémunérations qui sont versées par la société Xerox aux salariés
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant
DCA_23DA00721_20240416
DCA_23DA00722_20240416
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ; / 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié
3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
obligation de vigilance, que figurait dans ces déclarations l’ensemble des lieux successifs d’intervention des salariés détachés.
DCA_20NC01210_20230228
L'article R. 1263-1 de ce code précise que " I. - L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
concerné, une double amende pour l'inobservation, dans ses deux composantes, de l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage employant des salariés détachés, la directrice régionale
Pôle 6 - Chambre 9
6162ec2e6c9bddc825847666
6 juin 2012
L'accomplissement de ces formalités donne lieu à l'établissement d'une attestation de détachement à l'étranger qui officialise les droits du salarié détaché à l'étranger au regard du régime français de
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
2ème chambre
DCA_24PA04504_20250709
9 juillet 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT » valable du 10 février 2021 au 9 février 2024.
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France
DCA_20NC01212_20230228
concerné, une double amende pour l'inobservation, dans ses deux composantes, de l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre ou maitres d'ouvrage employant des salariés détachés, la directrice régionale
DCA_20NC01214_20230228
DCA_20NC01209_20230228
DCA_20NC01213_20230228
DCA_23MA00086_20240223
françaises et monégasques aient abouti et qu'elles soient convenues d'une lecture commune sur l'application des dispositions relatives aux salariés détachés et de mettre à la charge de l'Etat une somme
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