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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 887 résultats pour « salarié demeuré dans ses fonctions sans protestation à la suite d'une réorganisation »
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EXTRAIT
Article 112
En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un fonctionnement ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services.
Article L5111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03
Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la présente partie se soumet aux obligations de formation dans les conditions prévues à l'article L. 542-11 du code général de la fonction publique.
Article R113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations
Article 129-1
du 4 janvier 2005 susvisée et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
Article A37-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96
de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée : -soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation
Article L1226-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les
Article 1
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
Article 1
; - la réorganisation d'une direction territoriale ou spécialisée ou le redimensionnement d'un service, à la suite de la suppression ou du transfert de tout ou partie des missions d'un service -poste comptable, service départemental, infra-départemental
Article 2
ou d'une réorganisation, déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de cette indemnité.
Article 529-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée
Article 150
restructuration ou d'une réorganisation.
Article R49-8-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62
Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, un seul avis de paiement est adressé pour un même trajet
Article 241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception.
Article L1424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du service et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.
LEGIARTI000042487798
Liste des opérations de restructuration Période d'ouverture des droits Réorganisation de la direction générale Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 Réorganisation du secrétariat général Réorganisation de la direction des redevances Réorganisation
LEGIARTI000036674857
induite par la fermeture de la maison centrale de Clairvaux entraînant réduction pour 2017 des effectifs de surveillants et brigadiers du personnel de surveillance REDIMENSIONNEMENT DE L'ORGANISATION ET DES EFFECTIFS RÉDUCTION D'EFFECTIF Réorganisation
Article 4-1
En cas de réorganisation ou de fusion ou de regroupement de plusieurs établissements entre deux renouvellements généraux, modifiant de manière significative la représentativité de la commission paritaire d'établissement initiale ou qui en découle, il
Article R452-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97
Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité d'audit sont gratuites.
Article 6
I. ― Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'Etat du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins
Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de direction détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps
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