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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cebd6a8f00086abadb
17 avril 2024
le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix".
Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
à l'employeur la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné la salariée aux entiers dépens
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa8
13 janvier 2014
En outre il indique que la salariée n'établit aucun manquement grave et réitéré de la part de son employeur à ses obligations fondamentales.
Chambre Sociale
6a0fea1bcdc6046d4788005f
21 mai 2026
L'employeur a émis les réserves suivantes dans sa déclaration : "Il n'y a pas d'accident. M. [E] avait mal à la tête depuis plusieurs jours. Rien dans son travail n'a occasionné son malaise."
Ch. Sociale -Section A
62c5296fa2c42363790797c9
5 juillet 2022
Cet usage a été mis en place depuis 1973 afin, de rétablir une certaine égalité de traitement entre les salariés ne travaillant pas en roulement et les salariés travaillant en roulement.
62c52975a2c42363790797fd
Cet usage a été mis en place depuis 1973 afin, de rétablir une certaine égalité de traitement entre les salariés ne travaillant pas en roulement et les salariés travaillant en roulement. M.
62c5296fa2c42363790797cb
62c5296fa2c42363790797cd
62c5296fa2c42363790797cf
62c52970a2c42363790797d1
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62c52970a2c42363790797db
62c52971a2c42363790797dd
62c52971a2c42363790797e5
62c52972a2c42363790797e7
62c52973a2c42363790797eb
62c52974a2c42363790797ed
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