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51 562 résultats pour « salariés licenciés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b949458

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Le salarié a été ensuite licencié pour motif économique le 23 février 2016 par le syndicat des copropriétaires.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda8173bce8800cf1a27226

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

MOTIFS Sur la discrimination En application de l'article L1132-1 du code du travail alors applicable, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038d0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : Pour apprécier le préjudice effectivement subi par la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse, l'employeur n'est pas fondé à se

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92f87b0c5880f31713953

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Sur la demande de réintégration et ses conséquences Le salarié, dont le licenciement est annulé, est en droit de solliciter sa réintégration.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034df74632fc00a2bb80d3b

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

de liquidateur de la société Eclair Group, n'a donc plus qualité à agir ; - qu'en outre, le débiteur de l'obligation de portabilité des garanties concernant les salariés licenciés en application du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f038485d8bbc2341b18

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Mme [B] ayant fait l'objet d'un licenciement économique par la société Francelog le 30 mars 2017, elle a créé avec M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61637ed06fb0a05a234bb1c4

Appel

3 mai 2010

3 mai 2010

ISS Logistique et Production de verser aux salariés licenciés en 2005 une somme de 4 500 € à titre de prime ou d'indemnité extra-légale, 2°) versé aux débats l'arrêt rendu le 20 mai 2009 par la 22ème

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c69

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

licenciés en 2007 devaient également bénéficier aux salariés licenciés en 2005.

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c71

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

licenciés en 2007 devaient également bénéficier aux salariés licenciés en 2005.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Par décision en date du 3 octobre 2016, le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de la licéité de la grève, a requalifié le licenciement de M.

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Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87011

Appel

5 février 2004

5 février 2004

Il résulte des pièces communiquées qu'elle a eu recours à des salariées intérimaires uniquement pour remplacer la salariée licenciée dans ses activités de standardiste et de saisie informatique pendant

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CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532f

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

alors que les autres salariés licenciés quelques mois plus tard, très exactement pour le même motif économique ont pu bénéficier dans le cadre d'une transaction d'une indemnité de 70 000 Francs destinée

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7fb

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Il ne saurait être reproché à ce dernier d'avoir confié certaines tâches comptables, précédemment réalisées par son salarié licencié, à un expert-comptable.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3210

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

salarié'» est contraire au principe constitutionnel d'égalité de traitement devant la loi entre salariés licenciés pour motif économique par une société in bonis et salariés licenciés par une société

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CA

4ème chambre commerciale

635a21d7c549ea05a7cd2d47

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

par la cour d'appel de Caen statuant sur renvoi après cassation des arrêts rendus les 12 janvier et 26 avril 2016 par la cour d'appel de Rouen, dans l'affaire opposant la société Graines Voltz aux salariés

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15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement du salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du

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Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e3f

Appel

26 février 2004

26 février 2004

Enfin, elle fait état du caractère exorbitant et injustifié de l'indemnité réclamée par le salarié licencié.

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Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

* * * Par assignation du 18 février 2016, Maître [X] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sarmate (ci-après Sarmate) et trois salariées licenciées le 1er juillet 2015 pour motif

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Pôle 5 - Chambre 10

642bbfdbd49e0104f58f0155

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le licenciement des salariés non protégés de la société Tobler a été notifié le 8 avril 2020 et celui des salariés protégés le 13 mai 2020.

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CA

9e Chambre C

6162ec2d6c9bddc82584765a

Appel

29 février 2012

29 février 2012

La juridiction prud'homale a rendu sa décision le 26 Octobre 2010 ; les premiers juges, après avoir procédé à la jonction des dossiers des salariés licenciés, ont rejeté les demandes de dommages et intérêts

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