[S], imposée au mépris des dispositions protectrices du contrat de travail d'un salarié protégé, en dépit de son désaccord et en l'absence de procédure d'autorisation administrative, - condamner la SAS

Il était également salarié protégé.

salarié protégé M.

protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture du contrat est prononcée en violation du statut protecteur.

Monsieur [G] étant salarié protégé , la société ASSOCIATED PRESS LIMITED a sollicité l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail qui a été accordée par l'inspection du travail .

Il est salarié protégé depuis 2011, représentant syndical au sein du comité d'entreprise et au CHSCT et délégué syndical.

Il ajoute que, pour reconnaître le statut de salariée protégée à Mme [P] [W], le juge de première instance s'est fondé sur un arrêt qui n'était pas applicable en l'espèce puisqu'il concerne une salariée

Invoquant la violation de son statut de salarié protégé au regard des dispositions de l'article 2123-9 du code des collectivités territoriales en l'absence d'autorisation délivrée par l'inspection du travail

. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 25 novembre 2013, ces salariés protégés ont été licenciés pour raison économique.

Toutefois, si la procédure de licenciement du salarié protégé est d'ordre public, le salarié protégé ne saurait être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail

X... a saisi le conseil de prud'hommes de NANTES le 10 mai 2016 d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle pour absence d'autorisation de la DIRECCTE malgré son statut de salarié protégé

Se prévalant d'être salarié protégé, en l'absence de saisine de l'inspection du travail dans le cadre de la rupture de la période d'essai, M.

Elle bénéficie du statut de salariée protégée depuis le mois de janvier 2011, et depuis 2015 est élue au comité technique local de la branche service courrier colis de La Poste.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Bénéfice de la protection.