Les procédures introduites par les intimés et intervenants volontaire ou forcé contre l'ordonnance du 29 juin 2023, puis contre les arrêts rendus à la suite des déférés contre celle-ci 1) Déférés de

[A] et sa compagne Mme [L] [K] ont formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 août 2021, parvenue au greffe le 11 août 2021.

[J] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, le 24 novembre 2025. 13.

Par une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre le pourvoi en cassation formé par la commune de Florange contre l'arrêt du 17 mars 2018.

[M] [W], défendeur, le tribunal arbitral, par une première sentence rendue le 27 septembre 2022, a statué comme suit : « Le Défendeur doit payer à la Demanderesse 18 626 936,14 USD, comprenant :

[W] [H], défendeur, le tribunal arbitral, par une première sentence rendue le 27 septembre 2022, a statué comme suit : « Le Défendeur doit payer à la Demanderesse 18 626 936,14 USD, comprenant :

au profit de la United Court of Appeals for the Eleventh Circuit, rejeté cette demande, joint la procédure avec celle diligentée par les mêmes demandeurs à l'égard de WCA et son assureur en août 2007,

Une fois rendue sa décision sur le coût ou sur son inscription au compte spécial, la juridiction de la tarification doit statuer en second lieu et uniquement en second lieu sur la demande accessoire de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle la commission de recours contre

Par arrêt en date du 16 janvier 2008, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société HCGMVP en validant la décision de la cour d'appel sur l'existence d'un lien de subordination des époux

Le FCT Cedrus a formé un pourvoi contre cet arrêt et par arrêt du 22 novembre 2023 la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire du fonds

D... a déposé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle, à la date du présent arrêt, il n’a pas encore été statué.

Madame [L] a formé recours contre cette décision le 2 octobre 2025.

la Cour de cassation le 18 mars 2015 ayant : - rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 juin 2013, - cassé et annulé, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel

Le recours en annulation formé contre cette sentence a été rejeté par arrêt de cette cour du 25 septembre 2008, devenu irrévocable ensuite du rejet par arrêt du 6 octobre 2010, du pourvoi en cassation

2021, le recours formé contre ce refus consulaire.

a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M.

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer