La SCP notariale lui opposant le secret professionnel, le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne la mainlevée de ce secret professionnel

Quant à la violation du secret médical : La salariée expose que le secret médical a été violé par M.

Sur l'atteinte au secret des affaires L'article L.151-1 du code de commerce, issu de la loi du 30 juillet 2018, dispose : 'Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux

Le motif légitime de ce chef ne saura donc examiné qu'au seul regard des griefs concernant le débauchage de salariés et d'atteinte au secret des affaires.

[Z] destiné à transmettre et commenter la note de Maître [T] est également couvert par le secret professionnel, la protection du secret étant étendue au contenu des correspondances échangées entre les

justice et à l'informaticien est manifestement disproportionnée par rapport au but poursuivi, a conféré à ceux-ci un véritable pouvoir d'investigation et a rendu tout à fait possible une violation du secret

d'émettre son avis en connaissance de cause sans porter directement ou indirectement atteinte à ce secret.

Mme [A] et la société Eden Secrets ont relevé appel de cette décision par déclaration du 30 novembre 2020.

Par avenant à effet au 1er décembre 2011, la société Enyos Sécurité a confié à M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

Le 4 août 2022, elle a consulté le Dr [T] exerçant au Centre Ophtalmologie de [9] (Infirmerie Protestante), faisant état de la persistance de douleurs, d'une sécheresse oculaire, d'un larmoiement, et d'une

Par jugement en date du 25 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a : * fixé ainsi qu'il suit les indemnités dues à M.

de sécurité incendie de catégorie A.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 17 DECEMBRE 2019 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 20140316) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité

font pas partie des pièces communicables à l'employeur selon les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.

à lui payer diverses indemnités ; par jugement du 24 avril 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a débouté de toutes ses demandes ; ce jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

satisfait pleinement à son obligation de sécurité.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Condrieu à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la sécurité