En juin et juillet 2011, les services fiscaux ont fait savoir à Mme [C] qu'ils entendaient remettre en question les avantages fiscaux dont elle bénéficiait dans la mesure où la résidence de tourisme [Localité

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du bordereau de prélèvement adressé à sa caisse de retraite complémentaire ARCO par les services

courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal

de la correspondance du ministère de la recherche, datée du 21 mars 2014 et signée par Madame X X, comprenant deux annexes dont un rapport d’expert, ainsi que de la demande d'avis formulée par les services

fiscaux conformément à l'article 1518 du code général des impôts (CGI) ; 5) la pièce actant l'arrêté définitif établi par le directeur des services fiscaux des coefficients d'actualisation de la valeur

fiscaux conformément à l'article 1518 du code général des impôts (CGI) ; 5) la pièce actant l'arrêté définitif établi par le directeur des services fiscaux des coefficients d'actualisation de la valeur

Par déclaration du 24 juin 2008, la Direction des services fiscaux de Lot et Garonne relevait appel de cette décision.

FISCAUX - SERVICE DE LA RECETTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice 13 rue de la Somme - BP.

Le directeur des services fiscaux de la Vendée conclut au rejet de la contestation de Mme X....

fiscaux du Var ; Vu la déclaration d'appel déposée par Monsieur le Directeur des Services fiscaux du Var le 24 avril 2007 ; Vu les conclusions déposées par la Société MANAGEMENT SYNERGY LIMITED le 24

C/ CENTRE DES IMPOTS (DIRECTION DES SERVICES FISCAUX) RG N : 01/00639 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Mai deux mille trois, par Bernard BOUTIE

C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU GARD APPELANTE : Madame Josy X... épouse Y...

G : 06 / 03240 MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE c / Y...

G : 06 / 03243 MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE c / Y...

G : 06 / 03242 MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE c / Y...

Le Directeur des Services Fiscaux de la Marne a relevé appel de ce jugement le 22 décembre 2006.

A/ S. à DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE C/ Georgette Suzanne X... épouse Y...

Il ne saurait dès lors être reproché à la Direction des Services Fiscaux de n'avoir pas tenu des engagements qu'elle n'a pas pris.