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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
626a2f2471469e057d789a30
26 avril 2022
26 avril 2022
En 2011, les époux [S] ont effectué des travaux sur leur parcelle et la SCI Bellevue s'est plaint de venues d'eaux aggravant la servitude d'écoulement naturel des eaux affectant sa propriété.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62d8ec0faf72baeffb335bf2
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[W] [G] et Mme [T] [I] épouse [G] de leur demande de contribution aux frais d'entretien de la servitude à hauteur de 6 181,87 Euros, - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda2604e590406ac6b65d76
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Se fondant sur une servitude de hauteur grevant le fonds voisin appartenant à M. et Mme [S], interdisant la construction de bâtiments de plus d'un étage sur rez-de-chaussée,M.
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd85
2 octobre 2025
2 octobre 2025
strictement de l'assiette et des modalités stipulées, de sorte que seuls les arbres situés en clôture nord, repérés comme devant être des oliviers, sont concernés par la servitude.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc09bb5d55562dbd444670
8 janvier 2019
8 janvier 2019
CONDAMNER les époux X... à payer à ce titre la somme de 139 000 euros à la société INVESTISSEMENTS FONCIERS ET PARTICIPATIONS, DIRE ET JUGER les époux X... tenus d'entretenir l'assiette de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b93
29 août 2013
29 août 2013
ne respectent pas la servitude, que le dépassement de la hauteur maximale est de l'ordre de 4 m 20, et que la vue sur la Baie des Citrons de la SCI ACAPULCO se trouve effectivement obstruée et amoindrie
Source officielleChambre 1-5
65aa1f92a34ad10008581721
18 janvier 2024
18 janvier 2024
C'est donc toute la partie haute de la propriété qui est affectée par la voie à créer : le jardin coté Est, en partie haute, sera réduit de près du quart de sa superficie, une route passant à la place
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
tension sur le foncier disponible notamment due au fait que 83 % du territoire communal est classé en zone agricole ou naturelle, non constructible et que près de 40 % du territoire est impacté par une servitude
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a31
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Débouter Mme [D] de son appel à titre principal, - Confirmer le jugement du conseil de Prud'hommes de Guingamp, excepté en ce qu'il a fait droit à la demande de Mme [D] au titre des indemnités de servitude
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle exerçait alors les fonctions d'agent d'escale à temps partiel, à hauteur de 30 heures par semaine.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68709fbff0cfe7ae188fe9a2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ximpa critique les termes de comparaison retenus par le premier juge, à savoir : - les termes 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l'expropriant, d'une part, soit en raison de règles non comparables d'urbanisme (servitudes
Source officielleChambre civile TGI
628c764bdfcf1305b332f256
22 avril 2022
22 avril 2022
aérienne grevant les parcelles qui lui avaient été cédées et de l'incidence de cette servitude sur la hauteur des constructions pouvant y être édifiées. 10.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa7ccdc6046d47d1c9d9
1 avril 2026
1 avril 2026
de la Sci [C], la Sas Emm'Ange et Mme [S] [X], -condamné [Localité 5] à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], au titre des désordres relatifs à l'humidité et aux servitudes
Source officielle4e Chambre B
61628537c10e2193c578096e
23 mai 2013
23 mai 2013
construise pas, en vertu des autorisations administratives qu'il a obtenues, un immeuble méconnaissant les documents du lotissement, -que la constitution sur un lot au profit d'un autre lot, d'une servitude
Source officielle4e Chambre B
61630b6442de3d260b993174
29 mai 2012
29 mai 2012
du fonds dominant cadastré BM [Cadastre 3], ordonné la démolition, à la charge de Monsieur [W] et de la SCI [W] des ouvrages réalisés violant la servitude sur une hauteur de 4,65m dans les cinq
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le mode d'établissement des servitudes dépend de leur qualification.
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d961
22 janvier 2025
22 janvier 2025
les consorts [K] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - CONSTATER la violation du droit de propriété des consorts [O] ainsi que la violation des dispositions relatives aux servitudes
Source officielleChambre 1-2
65449c96c71a6a83181c8c0c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le plan des lieux signé par les parties et annexé à cet acte ne contient aucune côte, ni aucune mesure précise concernant l'emprise du passage et l'assiette de la servitude, et indique en haut à gauche
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616359e21416be03751aa556
9 mars 2011
9 mars 2011
ce qu'il désigne un seul passage, côté Est, par la parcelle de Mme [L] (AP [Cadastre 17]), et la Cour constate que le plan annexé à cet acte, reproduisant les parcelles cédées avec un tracé de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f89
26 février 2016
26 février 2016
la conservation des hypothèques à la diligence de la partie la plus intéressée, et aux frais partagés des deux syndicats ; - Répartit la charge de l'entretien du porche servant à l'exercice de la servitude
Source officiellePage 1 sur 151