X... pour lui faire interdiction de poursuivre ses travaux et, à défaut, voir démolir la partie de la construction édifiée en violation d'une servitude de hauteur issue du cahier des charges du lotissement

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la SCI Le Riviera a acquis un terrain, situé à Nice, grevé d'une servitude de hauteur sur lequel

prévoyant une telle servitude de hauteur faisaient partie intégrante de l'acte de vente de M.

ne pourront comprendre qu'un rez-de chaussée et un étage, à la condition d'y aménager les cours » prévues à l'article 1er ; qu'en jugeant que ces stipulations ne créent aucune servitude

A D'AUTRES CAUSES, ET A D'AUTRES FAUTES, ET QU'ENFIN, PLUSIEURS CHEFS ESSENTIELS DE CONCLUSIONS SERAIENT DEMEURES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU " QUE LA PRETENDUE SERVITUDE

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que plusieurs servitudes, dont une limitant à une certaine hauteur toute nouvelle

maximale de "R + 3 sous réserve des servitudes de hauteur du Peyrou" ; qu'il n'est pas contesté que la construction autorisée, qui doit comporter 3 étages, respecte l'ensemble de ces prescriptions ; que

En 2011, les époux [S] ont effectué des travaux sur leur parcelle et la SCI Bellevue s'est plaint de venues d'eaux aggravant la servitude d'écoulement naturel des eaux affectant sa propriété.

[W] [G] et Mme [T] [I] épouse [G] de leur demande de contribution aux frais d'entretien de la servitude à hauteur de 6 181,87 Euros, - condamné M.

Se fondant sur une servitude de hauteur grevant le fonds voisin appartenant à M. et Mme [S], interdisant la construction de bâtiments de plus d'un étage sur rez-de-chaussée,M.

strictement de l'assiette et des modalités stipulées, de sorte que seuls les arbres situés en clôture nord, repérés comme devant être des oliviers, sont concernés par la servitude.

leurs contestations infondées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le cahier des charges, dans son article XI, stipule, par ailleurs, que sur ce même plan (de morcellement du lotissement) sont indiquées les servitudes

donc dénaturé les stipulations claires et précises de cet acte, et partant a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que plusieurs actes notariés faisaient état de la servitude

Les consorts [G] [J] seront à ce titre condamnés à verser une indemnité compensatrice financière aux demandeurs pour leur permettre le financement de la remise en état de l'assiette foncière de la servitude

CONDAMNER les époux X... à payer à ce titre la somme de 139 000 euros à la société INVESTISSEMENTS FONCIERS ET PARTICIPATIONS, DIRE ET JUGER les époux X... tenus d'entretenir l'assiette de la servitude

un pin parasol situé à environ 6 mètres de la parcelle CD 193 planté en bordure de la servitude, le reste de la servitude allant jusqu'à la parcelle CD 193 étant un accès piétonnier.

de hauteur, qui nécessite parfois des dérogations pour construire au-delà de 7 mètres de hauteur ; une servitude de faisceau hertzien limite fortement la hauteur de construction sur la partie ouest de

ne respectent pas la servitude, que le dépassement de la hauteur maximale est de l'ordre de 4 m 20, et que la vue sur la Baie des Citrons de la SCI ACAPULCO se trouve effectivement obstruée et amoindrie

Toutefois, alors même que cette place est couverte par la servitude de conservation des jardins, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa seule présence sur une surface limitée en bordure des jardins

C'est donc toute la partie haute de la propriété qui est affectée par la voie à créer : le jardin coté Est, en partie haute, sera réduit de près du quart de sa superficie, une route passant à la place