La volonté des signataires de l'accord du 30 janvier 2012 de faire bénéficier de ses dispositions les salariés présents à l'effectif à la date de signature et qui quitteraient une filiale dans le cadre

La volonté des signataires de l'accord du 30 janvier 2012 de faire bénéficier de ses dispositions les salariés présents à l'effectif à la date de signature et qui quitteraient une filiale dans le cadre

Ces chèques de règlement portent votre signature et n'ont strictement aucune cause.

n'a pas demandé la signature d'un avenant lorsque lui a été transmise la liste de filiales couvertes, ne demandant d'ailleurs pas de prime supplémentaire, puisqu'il était acquis que les filiales étaient

. *** FAITS ET PROCEDURE La SA Arkema et sa filiale la SASU [T] ont signé le 13 juillet 2007 une convention d'intégration fiscale prévoyant un principe de neutralité fiscale, aux termes de laquelle

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Olivier GOURSAUD, Président et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

[W], d'autre part, ont signé un protocole d'investissement aux fins de constituer une filiale commune de droit marocain, la société Lh Aviation Maroc.

Signé par Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que : - même à supposer que Mme [T] [N] n'ait pas été la signataire de l'autorisation de régler les droits fiscaux, elle est susceptible d'avoir

La société [2] a ensuite fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité conduisant l'administration fiscale à lui notifier un redressement fiscal, lui reprochant d'avoir procédé à des déductions

La cour constate que, en présence de cette signature, inexacte en ce qu'elle n'émane pas du signataire désigné Maître Benjamin, les mentions de l'acte ne permettent pas de déterminer l'identité ni la qualité

Afedim dans la mesure où ces acquéreurs vont être amenés à conclure des baux commerciaux avec les dites filiales.

[M] à l'occasion et à compter de la signature de la convention d'emploi avec la filiale québécoise. Sur les conséquences de ce contrat de travail entre M.

La société AFFINAL connaissant des difficultés financières importantes, la COMPAGNIE FINANCIERE DU VALOIS a apporté en compte courant à sa filiale une somme globale de 62.500.000 francs.

de la clause, la volonté commune des parties d'impliquer les filiales dans la conclusion et l'exécution du contrat, et le fait que la société signataire ait déclaré agir au nom et pour le compte de ses

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise au magistrat signataire.

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.