[P] les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS Koylu Immobilier a fait signifier à madame [V], les 29 et 30 avril 2019, un commandement de quitter les lieux qui est resté sans effet.

Ce jugement a été signifié au domicile de M. [M] [Y] ( à sa compagne Mme [S] [U]) le 3 octobre 2019. M.

L'arrêt a été signifié le 7 octobre 2016 à l'association [Établissement 1] qui a formé un pourvoi, lequel a été rejeté.

Qu'il s'ensuit que l'exception invoquée est recevable ; Sur la nullité : Considérant que l'article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

SUR CE Sur la recevabilité des demandes de l'appelante : L'appelante poursuit l'annulation ou l'infirmation du jugement en ce qu'il n'y a eu aucune signification valable et régulière délivrée à

Cette décision a fait l'objet d'une signification, par procès-verbal de recherches infructueuses, en date du 25 septembre 1991.

de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

non avenu du jugement a été débattu devant le tribunal d'instance, - la Société Générale a volontairement ignoré son adresse réelle, tant pour la délivrance de l'assignation que pour la signification

[B], le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, par jugement du 18 avril'2017, a prononcé la nullité (notamment) de la signification du 21 octobre 2016 du jugement du 14 septembre 2016

Le jugement rendu le 9 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Pontoise a été signifié par exploit d'huissier à M. [B] le 7 février 2017, par remise à un tiers à domicile.

tant le certificat de non-pourvoi relatif à l'arrêt du 19 janvier 2004 que la signification de cet arrêt le 16 février 2004 par acte d'huissier ne permettent pas d'établir que cette décision a été signifiée

, - seule une signification à M.

Cette ordonnance a été signifiée aux époux [P] le 24 février 2016.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 7 mars 2019, la société Sphinx demande à la cour de constater l'irrégularité et la nullité de la signification du jugement du 3 octobre 2018

2014, qu'il a reçu l'avis de contrainte par la poste à son domicile le 22 septembre 2014 et que la signification n'ayant pas été faite à sa personne, l'opposition est recevable dans le délai de quinzaine

[C] argue que ni le procès-verbal de signification de l'ordonnance et de la requête, ni les pièces visées dans ladite requête, ne lui ont été remis.

Par conclusions d'incident aux fins de caducité de la déclaration d'appel remises le 8 janvier 2020, la société BNP Paribas a demandé à la cour de constater que la signification intervenue le 12 novembre