X... a alors conclu à la nullité de la signification ; Attendu que M.

lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet; qu'en présence d'une assignation signifiée non à la société SCI

X..., alors, selon le moyen, que l'huissier qui signifie un acte en mairie doit mentionner dans son acte les formalités et diligences qu'il a accomplies pour tenter de le signifier à la personne ou au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont relevé appel, le 3 septembre 2002, d'un jugement du 26 juin 2002 signifié

du 9 novembre 1984 avait été signifié à M.

à Kamel Z... le jugement contradictoire à signifier du 24 novembre 1999 ; que Me X... s'est présenté le 13 novembre 2000 au domicile de l'intéressé ...; que l'huissier n'a pu signifier ledit acte en raison

, la signification est définie comme la notification faite par acte d'huissier de justice ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, que la signification à laquelle doit procéder le notaire

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intimée n'avait pas constitué avocat à réception de cette signification, de sorte que l'objectif poursuivi par ladite signification

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intimée n'avait pas constitué avocat à réception de cette signification, de sorte que l'objectif poursuivi par ladite signification

de la déclaration d'appel ; à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; que l'obligation faite à

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intimée n'avait pas constitué avocat à réception de cette signification, de sorte que l'objectif poursuivi par ladite signification

; qu'il s'ensuit que la signification faite par une personne sans qualité est nulle et ne peut faire courir aucun délai ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de signification du jugement du 28 avril

C... à la contrainte signifiée le 10 décembre 2014 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

O... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

P... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

O... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

U... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

G... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter