' Dit que Madame [R] devra présenter l'ensemble de ses observations avec signification à toutes les parties, en ce compris la SAS ISOBAT, avant le 1er mai 2016.

recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance, et qu'il appartenait donc à la SA Orange d'appeler en cause la société liquidée.

à Bourg-en- Bresse, - le commissaire de justice a dressé son procès-verbal de recherches infructueuses à cette adresse en précisant toutes les diligences qu'il a accomplies en vue de signifier l'acte

[Q] de l'intégralité de ses demandes - DECLARER NULLE la signification de la déclaration d'appel et des conclusions opérée parM.

[R] a signifié la déclaration et ses conclusions à une adresse qu'il savait erronée, ladite signification ne valant donc pas notification.

A... et Mme Z... à procéder à la réalisation de la vente sous astreinte de 10. 000 FCFP par jour à compter du 1er jour du mois suivant la signification du jugement.

Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, M.

[R] [W], qui s'est vu signifier la déclaration d'appel par exploit du 20 décembre 2024 par procès-verbal déposé à l'étude, n'a pas constitué avocat. *** Il est renvoyé aux écritures des parties

La Société [4] a également fait l'objet d'une dissolution le 28 octobre 2022, après réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil.

Le 30 août 2023, elle était signifiée à monsieur [N] par dépôt à l'étude de l'huissier significateur.

Elle prétend que la notification à avocat a bien eu lieu avant la signification à partie.

le 21 avril 2023, avec toutes les conséquences y attachées ; - dire que le jugement du 24 janvier 2023 est non avenu ; Dans tous les cas, - débouter la société Cofidis de toutes ses demandes, fins

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, l'URSSAF demande à la cour de : à titre principal : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions

12 février 2024 accompagné du jugement du 8 janvier 2024 et de la lettre de notification visant les dispositions de l'article 673 du code de procédure civile manifestant la volonté de cette partie de signifier

Il expose que cette obligation ne représente pas un formalisme excessif pour l'appelant qui ne peut valablement signifier tout autre document que la déclaration d'appel.

- Cette cession de créance lui a été adressée le 13 février 2014, puis signifiée à personne le 15 mai 2019, cette signification comportant le commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification

Elle souligne qu'en l'espèce, l'appelante a fait choix d'indiquer les chefs critiqués dans une annexe, laquelle forme un tout indivisible avec la déclaration d'appel, or elle a omis de faire signifier

; si la' signification devait être jugée régulière au regard de ses propres règles et délivrée dans les délais impartis , il importe peu que la déclaration d'appel à signifier soit affectée d'une nullité

L'ordonnance n'est donc pas devenue « non avenue » parce qu'elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois.

Lors des débats, les parties ont toutes sollicité le rabat de la clôture aux fins de désistement, seule la question des frais irrépétibles restant en débat.