La Cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement déféré : elle déclare le demandeur recevable mais mal fondé en son action au titre des droits d'auteur, faute de caractériser une contrefaço

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'injonction de produire des éléments comptables

Il conclut à l'absence de risque de confusion en l'absence de similitude entre les produits et les signes en présence.

de son recours : le terme dominant 'RAONI' du signe litigieux reprend de manière quasi-identique la marque antérieure 'RANI-FLOAT' en son premier terme ; les mots 'RAONI' et 'RANI' présentent une similitude

et du degré de similitude des produits ou services désignés par ces signes.

L'association INTER RHONE INTERPROFESSION DES VINS AOC COTES DU RHONE ET VALLEE DU RHONE soutient : - qu'il n'y a pas de similitude des services en cause dès lors que la demande d'enregistrement du

pas la capacité d'effectuer les travaux demandés ; -en ce qui concerne la procédure de marché négocié : . que les offres déposées par les sociétés Les Frères Piacentini et Codelfa présentent des similitudes

entre le logiciel offert par la société CONEX à ses clients et celui mis gratuitement en ligne par la société TRACING SERVER ; que, contrairement à ce que soutient la société TRACING SERVER, ces similitudes

matière de créations vestimentaires, l'appréciation de l'existence de la contrefaçon d'un modèle doit se faire en tenant compte des effets de mode qui impliquent par essence un certain nombre de similitudes

similitude résultant de la ressemblance des signes.

L'association INTER RHÔNE INTERPROFESSION DES VINS AOC COTES DU RHONE ET VALLEE DU RHONE soutient : - qu'il n'y a pas de similitude des services en cause dès lors que la demande d'enregistrement du

entre eux "représentent au plus 1,5 %" et que les similitudes en cause sont donc infimes.

En cas de simple imitation, le demandeur à l'action en concurrence déloyale doit établir la similitude entre ses propres produits et ceux du prétendu imitateur et apporter la preuve que cette similitude

En cas de simple imitation, le demandeur à l'action en concurrence déloyale doit établir la similitude entre ses propres produits et ceux du prétendu imitateur et apporter la preuve que cette similitude

L'appréciation de la similitude des signes en conflit implique de les comparer pour déterminer s'ils présentent, sur l'un ou l'autre des plans visuel, phonétique ou conceptuel un degré de similitude par

SUR CE : Sur la similitude des produits et services : Considérant que la SAS Hubert Prod conteste la comparaison des produits et services effectuée par le directeur général de l'INPI ; Que la

SUR CE : Sur la similitude des produits et services : Considérant que la SAS Hubert Prod conteste la comparaison des produits et services effectuée par le directeur général de l'INPI ; Que la

similitude entre les signes pouvant être compensé par une plus grande similitude entre les produits ou services et inversement.