AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69fc2cb9cdc6046d47e3a253
6 mai 2026
6 mai 2026
La préfecture ne peut accomplir des diligences sur la base de simples déclarations.
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Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f21
22 janvier 2007
22 janvier 2007
poursuivis, et il convient de considérer que les exploitations ayant une activité d'élevage de "plus de vingt-mille animaux équivalents de plus d'un mois détenus simultanément", et qui ont procédé à de simples
Source officielle