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69 529 résultats pour « simple déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69fc2cb9cdc6046d47e3a253

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La préfecture ne peut accomplir des diligences sur la base de simples déclarations.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f21

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

poursuivis, et il convient de considérer que les exploitations ayant une activité d'élevage de "plus de vingt-mille animaux équivalents de plus d'un mois détenus simultanément", et qui ont procédé à de simples

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4105

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

préalable, qui vaut offre de vente dans tous les cas, et que le régime antérieur des simples déclarations a été abrogé ; elle ajoute que le bail consenti à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02501_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Cette requête qui constitue une simple déclaration d'appel, ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'énonce aucune conclusion, et ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 précité du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f03

Appel

25 janvier 2000

25 janvier 2000

relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, l'appel interjeté contre une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire est formé par simple

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02198_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Cette requête ne constitue toutefois qu'une simple déclaration d'appel ne comportant l'exposé d'aucun moyen alors, au surplus, que sa demande de première instance a déjà été rejetée pour défaut de moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb8b

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

directeur départemental, d'autre part lorsque l'attribution de terres préemptées a pour effet de porter la surface totale d'exploitation à deux fois l'unité de référence, dans tous les autres cas une simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946fc

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 29 Janvier 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00740_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Cette requête ne constitue toutefois qu'une simple déclaration d'appel ne comportant l'exposé d'aucun moyen.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02312_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02330_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd770ecdc6046d47036a4a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

aux tiers en matière immobilière, doit obligatoirement faire l'objet d'une publication régulière au service de la publicité foncière en application du décret de 1955, ce qui n'est pas le cas de la simple

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885730dbf0f4a9225a773f

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[S] à une précédente mesure d'éloignement, étant également observé que la simple déclaration à l'audience relative à son souhait de rester en France, n'implique pas qu'il se soustraira à son obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00930_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01626_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00968_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Par un courrier du 2 mars 2026, le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a rejeté cette proposition au motif qu’elle constituait une simple déclaration d’intention ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01189_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La requête formée par l’intéressé ne constitue toutefois qu’une simple déclaration d’appel ne comportant l’exposé d’aucun moyen.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00768_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'autre part, lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93642

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

... de sa demande pour le motif suivant : " Le décret no 88-209 du 4 mars 1988 a introduit, aux articles 843 et 844 du code de procédure civile, la possibilité de saisir le tribunal d'instance par simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e7d

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

établissait que si le support de cet acte présentait toutes les caractéristiques d'un document authentique, les informations qui y figuraient étaient sujettes à caution, un tel document, établi sur simple

Source officielle