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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e801
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Il est ainsi soutenu que la correspondance du 22 avril 2008 n'était en réalité qu'un simple projet d'apurement des comptes entre les parties, établi par un expert-comptable, sans que ne soit vérifié le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163773bf6919f4eda2c38cc
22 février 2011
22 février 2011
obligations résultant des statuts de la SCI, de voir constater l'inexistence réelle et certaine (de son) consentement à la cession des parts sociales par absence de signature de ce qui, à titre de simple
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6014f0b8ec69850f726b725e
29 janvier 2021
29 janvier 2021
qui n'est pas applicable à une demande d'homologation d'un protocole d'accord, que le protocole d'accord signé le 15 septembre 2017 entre tous les indivisaires est bien une transaction et non un simple
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
en se fondant sur un arrêt de la chambre sociale du 09 février 2000 ayant décidé que tel est le cas lorsqu'il résulte des procès verbaux de réunion que le comité d'entreprise a été consulté sur de simples
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb90
5 février 2008
5 février 2008
et de la situation des lieux à cette date ; Considérant qu'il résulte des investigations de l'expert judiciaire que la voie énoncée dans l'acte comme étant au Nord n'était à l'époque qu'à l'état de simple
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455636
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que l'appréciation d'une lésion supposée, à l'origine de cette action, ne peut se faire que sur la base d'un partage devenu définitif et non d'un simple projet qui est un acte seulement préparatoire
Source officielleChambre 4 A
69d744efcdc6046d479c926e
8 avril 2026
8 avril 2026
Il importe peu que les écritures, de l'intimée, soient datées (sur papier) du 18 septembre 2025, une telle mention n'ayant aucune force probante (et ayant pu être initialement un simple projet) et seule
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86302
22 mai 2002
22 mai 2002
l'occasion de la requête en divorce présentée par son épouse et qu'il avait ainsi découvert "l'existence d'un acte de naissance de l'enfant X..., née en 1968 et déclaré comme étant sa fille" ; Que, si un simple
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e29
1 décembre 2017
1 décembre 2017
Or, ces locaux, au moment où la faute reprochée aurait été commise, ne pouvaient être mis à disposition de la société Arkena Capital que dans un simple projet de contractuel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90af3
2 octobre 2013
2 octobre 2013
exacte application des règles de droit, que la Cour fait siens en les adoptant ; qu'il sera seulement ajouté que l'affirmation de Maître Y...selon laquelle il s'agit d'une utilisation impropre d'un simple
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db965259
5 juillet 2023
5 juillet 2023
contractuelle, - il a brutalement été passé en horaires de jour à compter de la fin mars 2015, alors qu'il travaillait depuis seize ans en horaires de nuit, - cette modification n'était pas un simple
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b808
19 février 2008
19 février 2008
ce aux dispositions impératives de l'article 1424 du code civil, - négliger l'absence de consentement de Mme X... se révélant parfaitement à la lecture de la lettre d'information du notaire sur un simple
Source officielle19e chambre
6035e3af6cc33749e717be74
4 février 2016
4 février 2016
précis pour permettre à l'employeur de répondre ; Considérant que la société The Gaiety soutient que les deux plannings produits par monsieur [P], non datés et non signés, ne constituent que de simples
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d447
18 janvier 2011
18 janvier 2011
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au soutien de son contredit la société " Logih " fait valoir qu'il n'existe pas de contrat de travail ni promesse d'embauche mais un simple projet auquel les parties
Source officielleChambre 1-11 OP
659e432455379800088470b9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle fait observer que le document qu'elle a adressé en décembre 2019 à l'appelante, après avoir reçu les pièces qu'elle lui avait réclamées le 10 octobre 2019, était un simple projet soumis à son approbation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
dont plusieurs versions sont produites au dossier, l'une datée du 2 septembre 2019, entachée de ratures et de divers ajouts, et l'autre du 23 octobre 2019, après les manifestations, et ce alors que le projet
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb30
14 décembre 2011
14 décembre 2011
gratuitement, l'appartement de la SCI CAPIA Antoine PALAZZU IV depuis le 8 mai 2010 ; que cette occupation gratuite ne repose ni sur un acte de vente ni sur un contrat de location ; que, certes, si un simple
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84ca0
15 janvier 1999
15 janvier 1999
Madame X... expose que l'expropriation qu'elle invoque n'est pas un simple projet mais "une réalité" (sic), le jugement devant être rendu prochainement ; que l'expropriation constitue un motif légitime
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638513ef607c90ab651b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'immeuble ne peut être fixée à 250.000 euros, puisque, comme le relève exactement l'intimé, celle-ci n'a été chiffrée par les deux indivisaires que dans le cadre d'un accord global ayant donné lieu à un simple
Source officielle1re Chambre A
6162ec346c9bddc825847692
29 mai 2012
29 mai 2012
Attendu que l'article1589 du Code civil dispose que 'la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix'.
Source officiellePage 1 sur 1292