demandé que soit prononcée la nullité de cet acte ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... dénie à l'acte son caractère définitif au motif qu'il s'agit d'un simple

tolérance, dérogeant au contrat de travail écrit sans rechercher si la lettre d'embauche n'était pas un simple projet non signé par la salariée et sans avoir recherché la commune intention des parties

que la cour d'appel ait pu légalement donner effet aux stipulations d'un simple projet de contrat, elle a, en les appliquant pour déterminer un préjudice, quand elles avaient pour objet non d'instituer

A GUTSTEIN, NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE PROJET, ET NE PORTAIT QU'UNE DATE INCOMPLETE, CE QUI L'ENTACHAIT DE NULLITE; QU'IL EST SOUTENU D'ABORD QUE CETTE LETTRE EXPRIMAIT CLAIREMENT LA VOLONTE DE LA

sur celle de 277 675 francs alléguée par les demanderesses, laquelle est calculée en fonction d'un développement de l'exploitation qui ne peut être valablement retenu dès lors qu'il était à l'état de simple

X... qualifié de "fermier entrant", ce pour une durée de 15 ans, moyennant un fermage de 540 francs l'hectare, d'où il suit qu'en conférant audit acte la valeur d'un simple projet, sur le seul témoignage

D'AVOIR AINSI STATUE, IL EST PRETENDU, PAR LE PREMIER MOYEN, D'ABORD, QUE, COMME L'AURAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, SIMPLE

signé l'acte en précisant "lu et approuvé, solde de toute compte", que l'acte ainsi signé par les parties et qui définissait des obligations précises, ne pouvait être qualifié par la cour d'appel de simple

ultérieurement à la rédaction d'un acte notarié, une telle clause ne conférant pas à l'acte sous seing privé le caractère d'un simple projet ; qu'en outre, les mentions énumérées à l'article 12 de la

solvabilité par les époux Y... était un préalable à la location, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, que le courrier du 24 février 2001 était un simple

portées à la connaissance dans l'ordre du jour les indications essentielles sur les modalités de réalisation et le coût de l'opération ; qu'en effet, dans la négative, ou bien il ne s'agit que d'un simple

d'attribution, et que cette preuve ne pouvait résulter de l'acte du 9 avril 1976 qui n'exprimait qu'une acceptation de principe d'un simple projet de liquidation, lequel a donné lieu, le 30 décembre 1976

Y..., la formule finale démontrant l'intention de l'employeur de ne donner à la signature du salarié qu'un caractère purement formel; qu'en énonçant que ce courrier ne constituait qu'un simple projet

avoir satisfait à cette exigence élémentaire, son ordonnance n'est pas à tenir pour légalement inexistante mais l'est radicalement comme n'ayant pas, considérée en elle-même, dépassé le stade d'un simple

en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour se prononcer ainsi qu'il le fait, l'arrêt énonce que l'accord de répartition du prix de vente ne constituait qu'un simple

arrêtée par l'employeur ; que le premier juge, dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt attaqué, en décidant que l'acquisition effective d'un logiciel réalisée au mois de décembre 1992 constituait un simple

, ou si une clause d'agrément n'en limitait pas la cession, l'arrêt privant sa décision de base légale au regard de l'article 1424 du Code civil, 2 / sans rechercher si la cession n'était pas qu'un simple

DONATION-PARTAGE PASSEE LE 14 AVRIL 1953 ET SUR LAQUELLE LA DONATRICE NE POUVAIT REVENIR ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LE PRETENDU ACCORD DE 1953 NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE