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24 110 résultats pour « simulation prete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0c7eadebb7307d1e1c

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

, un prêt de vingt huit millions huit cent mille francs destiné au financement de l'immobilier et pour le remboursement duquel il prenait une inscription de privilège de prêteurs de deniers et un prêt

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fca686cb27b1d520fceab92

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Pour justifier de ce prêt, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de toute façon les fonds prêtés auraient dû être versés et ce à supposer même qu'ils l'auraient été de façon anticipée et qu'il en est de même si la prestation a été réalisée partiellement, puisque dans

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CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

anticipée-Déchéance du terme', 'le prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple notification faite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865da

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

(L.BORDE) Quelle réflexion vous amène la prestation de MONSIEUR X... sur toutes les chaînes du PAF ä (J.RICAU) C'est là qu'il y a un mélange des genres.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73ceccdc6046d479b95e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [T] se prévaut désormais des dispositions de l'article 1892 du code civil, qui précisent que le prêt de consommation ne se réalise qu'à la remise effective de la chose prêtée.

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2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils affirment que le contrat de prêt doit être annulé de manière subséquente.

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CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

est conditionnée par la livraison complète et la fourniture de la prestation ; qu'en l'espèce, en présence d'un document imprécis, leur obligation de rembourser le prêt affecté n'a pas pris effet, sans

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CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le Crédit Mutuel affirme que les appelants ne sauraient transposer purement et simplement à la présente affaire la jurisprudence de la CJUE relative aux prêts Helvet Immo proposés par la SA BNP Paribas

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8937acdc6046d47bbe4b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624870b1a50c277d4c5c60

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par courrier en date du 18 mai 2016, la société Prelle et Compagnie a notifié à Mme [X] la fin de leur relation contractuelle qu'elle qualifiait de 'prestation de services qui visait à assurer les relations

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CA

Avis

CADA:20170368

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de la simulation

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par acte des 21 mars et 2 avril 2025, Mme [M] a fait assigner la SA de presse et d'édition du Sud-Ouest (la Sapeso) et M.

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Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce prêt était garanti notamment une hypothèque conventionnelle prise sur le bien acquis, publiée le 13 juin 2012. Une copie exécutoire de cet acte a été délivrée au prêteur le 31 janvier 2013.

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2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

une mise en garde du prêteur sur le risque d'endettement résultant du prêt au regard d'un taux d'endettement de 35,63 %.

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Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

a manqué à son obligation de mise en garde ; - qu'il appartient au prêteur de justifier de l'attestation de formation de l'intermédiaire, à la distribution de crédit, et de la bonne exécution par

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Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b6cdc6046d4703b124

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[H] n'étaient pas contestées, les pièces produites étaient insuffisantes pour établir qu'il s'agissait de prêts et non de simples libéralités dans le cadre de leur vie commune.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que la déchéance du terme n'est pas « encourue » et ne peut être prononcée car la clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt à l'initiative du prêteur après une mise en demeure de

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

prestations de service manifestement irréguliers.

Source officielle