[V] [I] et la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), Vu la requête en omission de statuer présentée par la société [U] Editions et enregistrée par le greffe le 20 novembre

APPELANTE La SACEM - SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEUR ET ÉDITEURS DE MUSIQUE dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI

SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Agnès ERMENEUX Décision déférée

DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat

* * * Par exploit en date du 28 juin 2019, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (ci-après SACEM) a fait assigner la société La Plage devant le juge des référés du tribunal

X...) *]15 février 2006 (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ci-après : SACEM). Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que la S.A.R.L.

Avisées de ces faits, la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM), la Société pour l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs (SDRM

fins et prétentions de la société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 juillet 2023 en ce qu'elle a : - déclaré M.

des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; il n'a commis aucune infraction au regard des dispositions législatives de lutte contre le tabagisme ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste

GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque G 0818 Société DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) Société civile à capital variable, prise en la personne de son représentant légal

B 1055 Assistée de Me Jean MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque B 524 INTIMEE Société DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) Société civile, prise en la personne de

SACEM - SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MERGER Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour

de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Véronique MOROT, avocat au barreau de PARIS, toque R039, substituant Me Olivier CHATEL, SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE prise en

ASSOCIATION DES ROUTES DU ROCK C/ LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE -SACEM- - A R R E T No 742 - 2006 ----------------------------- Prononcé par mise à disposition

C/ SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE - SACEM Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 juillet 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] N° RG

N° 14/04465 AFFAIRE : Société civile SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE - SACEM, C/ [GL] [YP] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2014 par le

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique qui n’ont pas produit d’observations. II.

DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), société civile à capital variable, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse

, d'autre part, que les dépenses liées à des abonnements d'eau, de gaz, d'électricité, à des frais de banque et d'assurance professionnelle et à des frais divers, tels que des redevances à la société des

[U] de fournir les justificatifs de la société des Auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) relatifs aux droits d'exécution publique sur ses concerts de 2009 au 12 mars 2012, - réservé