Par arrêtés du 30 janvier 2020, le maire de Lamasquère (Haute-Garonne) a accordé à la société Villas Masqueras des permis de construire autorisant chacun la réalisation de sept villas avec garages associés

C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de Rochefort du Gard a délivré un permis de construire à la société SFHE Groupe Arcade pour

titulaires du permis de construire initial qui est imprécise et incomplète, de sorte que la préfète n'a pas pu se prononcer en connaissance de cause ; - la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a

de construire du 24 avril 2014 ; 2°) de prendre acte du transfert du permis de construire par arrêté du Maire d'Arenthon en date du 15 juillet 2015 ; 3°) de prendre acte de ce que la lettre recommandée

Toutefois, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, la société Terarea est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 18 septembre 2020.

l’urbanisme de Saint-Martin ; - le permis de construire, méconnait les dispositions du règlement de la zone IINA du plan d'occupation des sols qui interdit les constructions ; - le permis est entachée

non comparante *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société BATIMALO, titulaire d'un permis de construire un ensemble immobilier sur une parcelle de terrain sise

de construire tacite et en enjoignant à son maire de délivrer à la société Urbat Rhône-Alpes un certificat de permis de construire tacite, alors que cette société sollicitait l'annulation d'une décision

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette société, alors même qu'il a été accusé réception du pli, aurait transmis ce dernier au titulaire du permis de construire, et aucune disposition législative

[D] soutient notamment que : - il existe un lien suffisant entre la société SFI et la société Gamscha Invest, titulaire du permis de construire, en ce qu'elle l'a déposé elle-même en sa qualité de maître

de construire ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la société était titulaire d'un permis de construire tacite né le 29 septembre 2022 et que l'arrêté du 24 novembre 2022 devait s'analyser

Par un courrier du 17 octobre 2020, la présidente de l'association France Nature Environnement Ain a demandé à la préfète de l'Ain de mettre en demeure la société IF Allondon, titulaire d'un permis de

Dans le but de réaliser une installation de valorisation de déchets non dangereux, la société Inovest, filiale de la société Suez RV Réunion, avait obtenu un permis de construire un bâtiment de 18 400

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 4.

Si la société, qui demeurait titulaire de permis de construire accordés les 12 janvier et 12 juin 2015 pour la réalisation de commerces et de la galerie marchande prévue au droit de l’hypermarché projeté

D'autre part, le retrait par l'autorité compétente d'une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire d'un permis de construire tacite.

La société Deree Promotion, titulaire d'un permis de construire un centre commercial sur la commune de la Ferté Gaucher, a cédé l'immeuble en l'état de futur achèvement aux sociétés Natixis et Cmic, qui

Le 14 septembre 2020, la société [X] a formé un recours préalable gracieux contre ce permis de construire, et le 30 décembre 2020, a déposé une requête devant le tribunal administratif de Nice.

Le 1er février 2021, le permis de construire sollicité par M.

[S], titulaire d'un permis de construire, a entrepris la construction d'une maison individuelle située [Adresse 3] à [Localité 3] (69), sur une parcelle cadastrée section AC [Cadastre 1].