concernés " tous souscripteurs ", - que M.

les CG valant NI ou dans les conditions particulières, n'apparaissent pas suffisamment claires et précises, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, pour un souscripteur

ARRÊT No R. G : 14/ 02860 AJ/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 23 mai 2014 RG : 13/ 01014 X... S. C. I.

valant NI ou dans les conditions particulières, n'apparaissent cependant pas suffisamment claires et précises, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, pour un souscripteur

Portalis DBVL-V-B7F-RZTC [8] C/ [13] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Société [1] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Ainsi, dans l'illustration utilisée par les parties, un souscripteur non salarié effectuant un versement de 5 000 euros sur son contrat d'assurance-vie paiera 200 euros de frais sur versement (4% du versement

Le grief sera retenu, pour les contrats souscrits en 2002 et 2003.

Ainsi, dans l'illustration utilisée par les parties, un souscripteur non salarié effectuant un versement de 5000 euros sur son contrat d'assurance-vie paiera 200 euros de frais sur versement (4% du versement

En l'espèce, il ressort des informations dont dispose la commission que Madame X est, en tant qu'héritière, l'ayant-cause du souscripteur, mais non la bénéficiaire des contrats d'assurance-vie souscrits

Elles rappellent que la remise de la notice d' information incombe au souscripteur et non à l' assureur conformément à l' article L. 140 – 4 du code des assurances, que les clauses insérées dans ce contrat

Il convient d'observer que l'assurance-vie [4] a été souscrite en 1995 par le couple alors âgé de 58 ans pour l'époux et de 53 ans pour l'épouse.

 ; en second lieu, il convient d'apprécier la qualité de bénéficiaire de l'assurance vie au moment de l'exigibilité de la prestation de l'assureur, soit au moment du décès du souscripteur, et non au moment

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/01890 Mme Sylvie X...

modifications apportées à leur droits et obligations, et que cette obligation d'information pèse donc sur le seul souscripteur et non l'assureur.

et non en qualité de bénéficiaires ; Considérant que Mmes [N] et [H] [G] répliquent que la prescription est décennale lorsque que le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, qu'au surplus

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 MAI 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au

L'importance des primes payées doit être appréciée au regard de l'ensemble des actifs du souscripteur, et non uniquement de ses revenus.