DES PERSONNES DIFFERENTES, ALORS QU'IL Y A CUMUL D'ASSURANCES, LORSQUE CELLES-CI PRESENTENT UNE IDENTITE DE RISQUE ET UNE IDENTITE D'INTERET ET QU'EN AJOUTANT UNE CONDITION RELATIVE A L'UNICITE DU SOUSCRIPTEUR

mars 2015 RG : 13/03787 3ème chambre - Cour de Cassation Civ.2 du 19 mai 2016 Pourvoi n°B 15-18.691 Arrêt n°779 FS-D Société INORA LIFE LTD C/ [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

législateur ; que la condition d'urgence est remplie en raison de l'atteinte à l'intérêt public résultant des risques financiers que ferait courir l'extension du produit d'épargne COREM à de nouveaux souscripteurs

ARRÊT No R. G : 14/ 00218 AJ/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 09 janvier 2014 RG : 12/ 04247 X...

ENTRETENAIT ET DES REMUNERATIONS EXCESSIVES QUE PRELEVAIENT SES DIRIGEANTS, N'A PU REALISER QUELQUES CONSTRUCTIONS ET EN COMMENCER D'AUTRES QU'EN AFFECTANT LES VERSEMENTS FAITS PAR LES NOUVEAUX SOUSCRIPTEURS

lorsqu'ils ont alerté la banque à la suite de la réception des mauvais résultats du contrat d'assurance-vie multi-supports, après la crise boursière de 2008 ; qu'il n'est pas contesté qu'en présence d'un souscripteur

concernés " tous souscripteurs ", - que M.

les CG valant NI ou dans les conditions particulières, n'apparaissent pas suffisamment claires et précises, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, pour un souscripteur

Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° U 14-29.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ARRÊT No R. G : 14/ 02860 AJ/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 23 mai 2014 RG : 13/ 01014 X... S. C. I.

suite sous la référence TE 110366988000 ; • une demande de diminution du contratTE 102518330 datée du 15 mars 1994 et le contrat établi à la suite sous la référence TE111090996000 désignant comme souscripteur

valant NI ou dans les conditions particulières, n'apparaissent cependant pas suffisamment claires et précises, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, pour un souscripteur

Portalis DBVL-V-B7F-RZTC [8] C/ [13] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Société [1] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

référencé n°82.0.164 07113 contenant les conditions générales de Banque et les conditions Générales de produits et Services, les conditions générales des produits et services contractées par le souscripteur

Ainsi, dans l'illustration utilisée par les parties, un souscripteur non salarié effectuant un versement de 5 000 euros sur son contrat d'assurance-vie paiera 200 euros de frais sur versement (4% du versement

Le grief sera retenu, pour les contrats souscrits en 2002 et 2003.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu les articles 1964