Cour de Cassation · cr — 9 janvier 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DU RAPPORT FAIT ORALEMENT PAR UN CONSEILLER ; 

" ALORS D'AILLEURS QUE LA CONSTATATION QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE L'IDENTITE DE L'UN DES TROIS PREVENUS SEULEMENT, DE LEURS CASIERS JUDICIAIRES, DES RENSEIGNEMENTS LES CONCERNANT ET DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, NE SAURAIT SUPPLEER LA FORMALITE DU RAPPORT QUI EST DESTINE A INSTRUIRE LA COUR DE TOUTE LA PROCEDURE ET DES ELEMENTS ESSENTIELS DU PROCES ; 

" ALORS D'AILLEURS QUE L'OMISSION DE LA CONSTATATION QU'UN RAPPORT AURAIT ETE FAIT VERBALEMENT A L'AUDIENCE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE RAPPORTEUR A PRIS PART A L'ARRET " ; 

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT QUE LE RAPPORT ORAL, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE FAIT A L'AUDIENCE ET SE BORNE A INDIQUER QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR CONSTATE L'IDENTITE DES PREVENUS, A DONNE LECTURE DE LEURS CASIERS JUDICIAIRES, DES RENSEIGNEMENTS LES CONCERNANT ET DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE CARACTERE CERTES TROP SUCCINCT D'UN TEL RAPPORT NE SAURAIT, EN L'ESPECE, ENTRAINER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE DE L'ARRET DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE PAR LE MOYEN QUE CETTE IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE ; 

" AU MOTIF QU'IL A, DEPUIS SA CREATION EN NOVEMBRE 1971 JUSQU'AU 1ER AVRIL 1972, ETE LE GERANT STATUTAIRE D'UNE SOCIETE EEPP QUI CONSTITUERAIT UNE FAUSSE ENTREPRISE EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES, APRES LA CESSATION PAR LE DEMANDEUR DE SES FONCTIONS DE GERANT, ELLE A ETE ADMINISTREE ; 

" ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LADITE SOCIETE A RECU AU TOTAL 64 COMMANDES SUR LESQUELLES 12 FURENT ENTIEREMENT EXECUTEES, 5 COMMANDES ANNULEES ET REMBOURSEES ALORS QUE 24 ETAIENT EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT DE LA LIQUIDATION ET QU'IL RESSORT DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUE L'ENTREPRISE AVAIT UNE EXISTENCE ET UNE ACTIVITE REELLES ; 

" ALORS QU'A SUPPOSER QUE CERTAINS ACTES DE GESTION AIENT PU CARACTERISER UNE FRAUDE, LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER, POUR CHACUNE DES COMMANDES NON EXECUTEES, LE ROLE PRECIS JOUE PAR LE DEMANDEUR DANS LA RECEPTION ET L'EXECUTION DE CES COMMANDES ; 

" ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT D'UNE PART N'AVOIR EN AUCUN CAS PARTICIPE A LA GESTION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE ET S'ETRE LIMITE A UN ROLE STRICTEMENT TECHNIQUE, ET N'AVOIR EN TOUTE HYPOTHESE PARTICIPE A AUCUN DES FAITS QUI ONT PU ETRE COMMIS APRES QU'IL SE FUT DEMIS DE SES FONCTIONS DE GERANT, ALORS D'AILLEURS QU'IL EN AVAIT IGNORE L'EXISTENCE ; 

" ET ALORS QU'EN IMPUTANT AU DEMANDEUR LA RESPONSABILITE PENALE D'UNE GESTION GLOBALE QUI S'EST POURSUIVIE PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES, LE JUGE DU FOND SE MET EN CONTRADICTION AVEC SA PROPRE CONSTATATION QUE LA GESTION DU DEMANDEUR A CESSE LE 1ER AVRIL 1972 ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DE LA RESPONSABILITE PENALE, ALORS QU'IL N'Y A PAS RECHERCHE PARMI LES ACTES FRAUDULEUX QU'IL RETIENT, QUELS SONT CEUX QUI PARAISSENT IMPUTABLES A LA GESTION DU DEMANDEUR " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE " L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A CONSTITUE LE 10 NOVEMBRE 1971, AVEC 3 AUTRES ASSOCIES, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE " ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS PAVILLONS ET PISCINES " (EEPP) DONT IL A ETE LE GERANT JUSQU'EN AVRIL 1972 ; 

QUE, SOUS SON IMPULSION, CETTE SOCIETE A OBTENU, GRACE A UNE PUBLICITE TAPAGEUSE ET A L'INTERVENTION DE DEMARCHEURS, LA SOUSCRIPTION D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRATS PORTANT SUR LA CONSTRUCTION DE PAVILLONS ET LE VERSEMENT PAR LES CLIENTS DE SOMMES IMPORTANTES A TITRE D'ACOMPTES SUR LES TRAVAUX ; 

QUE CETTE ACTIVITE S'EST POURSUIVIE, APRES QUE X... AIT CESSE D'ASSURER LES FONCTIONS DE GERANT, JUSQU'EN AVRIL 1973, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ; 

QU'IL EST, ALORS, APPARU QUE SUR UN TOTAL DE 59 COMMANDES EFFECTIVEMENT CONFIRMEES, 12 PAVILLONS AVAIENT ETE ACHEVES, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 24 AUTRES AYANT SEULEMENT COMMENCE ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA SOCIETE EEPP N'AVAIT ETE CONSTITUEE QUE POUR PERSUADER LES TIERS DE L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE QUI ETAIT EN GRANDE PARTIE FAUSSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, LORS DE LA CREATION DE CETTE SOCIETE, SON CAPITAL, FIXE A 12600 FRANCS, N'A PAS ETE LIBERE PAR LES ASSOCIES AVEC LEURS FONDS MAIS UNIQUEMENT AVEC LE PRODUIT D'UN EMPRUNT DE 11000 FRANCS CONTRACTE PAR X... ET QUE CELUI-CI A REMBOURSE EN EN PRELEVANT LE MONTANT SUR LES SOMMES VERSEES PAR LES CLIENTS ; 

QUE CES MEMES SOMMES FURENT EGALEMENT UTILISEES, DES LE COMMENCEMENT DES OPERATIONS, POUR CONSENTIR A PIGNAL QUI, SOUS LE COUVERT DE SON EPOUSE, ASSOCIEE APPARENTE, ETAIT L'UN DES FONDATEURS DE LA SOCIETE, UNE AVANCE DE 45000 FRANCS DESTINEE A LUI PERMETTRE DE DESINTERESSER SES ANCIENS EMPLOYEURS AU PREJUDICE DESQUELS IL AVAIT COMMIS CERTAINS DETOURNEMENTS ; 

QU'AINSI, LA SOCIETE EEPP, DEPOURVUE DE CAPITAUX PROPRES ET GREVEE DE FRAIS GENERAUX TRES IMPORTANTS, NOTAMMENT DU FAIT DE LA PUBLICITE QU'ELLE ENTRETENAIT ET DES REMUNERATIONS EXCESSIVES QUE PRELEVAIENT SES DIRIGEANTS, N'A PU REALISER QUELQUES CONSTRUCTIONS ET EN COMMENCER D'AUTRES QU'EN AFFECTANT LES VERSEMENTS FAITS PAR LES NOUVEAUX SOUSCRIPTEURS, NON A L'EDIFICATION DE LEURS PAVILLONS, MAIS A L'EXECUTION DES COMMANDES PASSEES ANTERIEUREMENT ; 

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE LES JUGES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI SONT REPRISES AU MOYEN, PRECISENT QUE S'IL EST VRAI QU'A PARTIR DU MOIS D'AVRIL 1972, LE PREVENU N'A PLUS ASSUME LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL A ETE LE CREATEUR D'UNE FAUSSE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE NE S'EST EXERCEE QUE PAR L'EMPLOI DE MOYENS FRAUDULEUX ET, NOTAMMENT, PAR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DE FACADE ; 

QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS A PRETENDRE QU'IL N'A PRIS AUCUNE RESPONSABILITE DANS LES AFFAIRES QUI ONT ETE CONCLUES APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS DES LORS QU'IL APPARAIT QUE LES ESCROQUERIES QUI ONT ETE PERPETREES PAR LA SUITE ET QUI S'ENCHAINENT LES UNES AUX AUTRES TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LA CREATION DE CETTE FAUSSE ENTREPRISE ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

QU'EN EFFET, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER DANS L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX QUI ONT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE, QUELS ETAIENT CEUX QUI SE RATTACHENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE X... A ASSUME LES FONCTIONS DE GERANT, DES LORS QUE LES CONSTATATIONS RAPPELEES CI-DESSUS, ETABLISSENT QUE CE PREVENU A ETE LE PRINCIPAL FONDATEUR D'UNE SOCIETE FICTIVE QUI, TENDANT A PERSUADER CETTE CLIENTELE DE L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE QUI ETAIT FAUSSE, L'A DETERMINEE A REMETTRE DES FONDS A LADITE SOCIETE ; 

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET LA RESPONSABILITE PENALE DU DEMANDEUR EN RAISON DES FAITS DE FRAUDES FISCALES COMMISES AU COURS DE LA GESTION DE LA SARL EEPP ; 

" AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR EN A ETE LE CREATEUR EN NOVEMBRE 1972 ET EN EST RESTE LE GERANT JUSQU'AU 1ER AVRIL 1972 SANS RECHERCHER SI AUCUN DES ACTES QU'IL RETIENT AU TITRE DE FRAUDE FISCALE A PU ETRE COMMIS AU COURS DE LA GESTION DONT LE DEMANDEUR REPOND LIMITATIVEMENT JUSQU'AU 1ER AVRIL 1972 ; 

" ET ALORS QUE LE DEMANDEUR DONT IL EST CONSTATE QU'IL SOUTIENT N'AVOIR JAMAIS EU DE FONCTIONS AUTRES QUE STRICTEMENT TECHNIQUES, NE SAURAIT REPONDRE D'INFRACTIONS INTENTIONNELLES AUXQUELLES IL N'A PAS PARTICIPE ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AURAIT PU AVOIR CONNAISSANCE " ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIMENT DE L'IMPOT, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE EEPP N'A JAMAIS SOUSCRIT DE DECLARATION AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; 

QUE, D'AUTRE PART, X... A DISSIMULE DANS SES DECLARATIONS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES SOMMES S'ELEVANT A 180035 FRANCS DONT SON COMPTE COURANT DANS LA SOCIETE A ETE DEBITE EN 1972, L'EXAMEN DE CE COMPTE COURANT AYANT REVELE QUE DE NOMBREUSES DEPENSES PERSONNELLES DE CE PREVENU AVAIENT ETE PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIETE ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE, D'UNE PART, LE PREVENU A OMIS VOLONTAIREMENT DE FAIRE LES DECLARATIONS QU'IL LUI INCOMBAIT DE SOUSCRIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PENDANT LE TEMPS OU IL EN A ASSUME LA GESTION ET QUE, D'AUTRE PART, IL A VOLONTAIREMENT DISSIMULE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR DES MONTANTS EXCEDANT LES TOLERANCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.