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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
frauduleuse car le foulard est « réapparu » et que les faits s'analysaient juridiquement non pas en une soustraction frauduleuse mais en une tentative de soustraction frauduleuse non visée dans l'acte
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39e7
20 avril 2022
20 avril 2022
Il lui est également reproché un non-respect des articles 3.3, 3.4.1, 3.6 et 3.8 du contrat de travail.
Source officielleChambre Sociale
637dc85214982305d4c201d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des six pneus découverts dans le véhicule de l'entreprise, non couverts par un document de sortie dès lors que, si la lettre de licenciement énonce que l'employeur a porté plainte pour la soustraction
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e2a
3 octobre 2000
3 octobre 2000
de Lahcen BENABDALLAH - à PARIS, le 25 octobre 1994, sciemment recélé une carte EUROCARD du CREDIT AGRICOLE au nom de SIMAGA SAIBO qu'il savait provenir d'une soustraction commise au préjudice de son
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c76
10 novembre 2005
10 novembre 2005
10 NOVEMBRE 2005 No DU PARQUET : 05/ 00690 No D'ORDRE : M. P. C/ X... David Y...
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde5f4a2ee2173a4bc4d360
21 juin 2018
21 juin 2018
la volonté clairement exprimée par celle-ci, - Mme Z... a soustrait frauduleusement les effets personnels et les 'uvres d'Hélène C..., non divulguées en 1995 et elle ne peut abuser du droit moral de
Source officielleCour d'Appel
Lyon statuant sur les poursuitesc/Nourdine X des chefs d avoir
6253c8ebbd3db21cbdd86ab6
4 février 2003
4 février 2003
soustrait un sac a main ainsi que du numéraire au préjudice de Anne-Marie Y, cette soustraction étant aggravée par les deux circonstances suivantes: [* la facilité résultant de la vulnérabilité particulière
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfdf
14 mai 2008
14 mai 2008
Prévenue, appelante, libre, non comparante Représentée par Maître CADART Anne-Sophie, Avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, substituant Maître DEROUET François, Avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae5
11 janvier 2006
11 janvier 2006
BJC DU 11 JANVIER 2006 No DU PARQUET : 05/ 00792 No D'ORDRE : M. P. C/ X...
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c05c
25 juin 2008
25 juin 2008
No DU 25 Juin 2008 X... Nathalie, Agnès, Blandine épouse Y...
Source officielle1ère Chambre
688311304d9076bf079c2317
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle oppose que les conditions du contrat définissant la garantie vol, comme étant la soustraction frauduleuse par un tiers du véhicule assuré devant avoir été commis par effraction mécanique ou électronique
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603641bb5989c0a37e7d7dd7
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 (n° 2015/ 399 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre A - Commerciale
6979f1b7cdc6046d47f8024f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
frauduleuse d'une somme totale de 12 993 euros au préjudice de la SARL Réception Val de Loire.
Source officielleCour d'Appel
SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X
6253c8bdbd3db21cbdd861eb
12 avril 2002
12 avril 2002
X... a bien commis le délit de vol qui lui est reproché...", alors que le vol suppose la soustraction frauduleuse d'un objet mobilier, d'un document propre à l'entreprise et susceptible de constituer un
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d4
6 septembre 2002
6 septembre 2002
des parties au contrat ; Considérant que subordonner la garantie à une soustraction frauduleuse commise par effraction caractérisée, définie comme nécessitant à la fois la trace d'effraction pour l'accès
Source officielleDélég.Premier Président
6274bb412799a9057d5dce7e
5 mai 2022
5 mai 2022
et comptables dont la finalité est la soustraction au paiement de l'impôt.
Source officielleDélég.Premier Président
6274bb422799a9057d5dce82
5 mai 2022
5 mai 2022
et comptables dont la finalité est la soustraction au paiement de l'impôt.
Source officielleCour d'Appel
Lyon statuant sur les poursuitesc/Nourdine X des chefs d avoir
6253c8efbd3db21cbdd86bc2
1 avril 2003
1 avril 2003
soustrait un sac à main ainsi que du numéraire au préjudice de Anne-Marie X..., cette soustraction etant aggravée par les deux circonstances suivantes: * la facilité résultant de la vulnérabilité particulière
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa3109009f81000890dd1c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : C N° RG : 20/00095 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sarah DJABRI Me Cécile FOURCADE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
18 mai 2022
ou au paiement de l'impôt est donc non seulement le résultat des infractions visées mais elle en est également un élément constitutif, ce qui exclut une tentative de soustraction à l'établissement de
Source officiellePage 1 sur 40