QUESTIONS CONCERNANT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ACCOMPAGNANT LES TROIS QUESTIONS PRINCIPALES SONT ENTACHEES DE NULLITE ET QUE DE CE FAIT, LA SEULE REPONSE VALABLE CONCERNANT UNE TENTATIVE DE SOUSTRACTION

frauduleuse car le foulard est « réapparu » et que les faits s'analysaient juridiquement non pas en une soustraction frauduleuse mais en une tentative de soustraction frauduleuse non visée dans l'acte

quant à la nature et à la quantité des matériaux, constituant le corps des délits, ni quant aux dates, même approximatives, auxquelles ceux-ci auraient été perpétrés ; " alors d'une part, que la soustraction

A ETE DECLARE COUPABLE, D'UNE PART, DE LA COMPLICITE DES DELITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET D'ESCROQUERIE QUI

la piscine font apparaître qu'il s'agissait en fait d'un avantage en nature correspondant à une commission occulte en contrepartie de la vente d'autres piscines" ; " alors, d'une part, que la soustraction

de ce compte et sans constater que la somme de 150 000 francs en était exclue, la cour d'appel, qui n'a pas démontré que les sommes figurant au crédit de ce compte provenaient exclusivement des soustractions

frauduleuse et non celle de dégradation, qui n'est qu'une circonstance aggravante du vol, ce dont il se déduit qu'il n'existe aucun doute nécessitant une interprétation de la clause litigieuse. 10

Chambéry, 4 juillet 1989, arrêt n° 138/ 89), une seule soustraction frauduleuse de 11 000 francs au préjudice des PTT aurait été commise par Y... et X... ; que c'est en violation des textes précités que

frauduleuse perpétrée le 14 août 1990, devra être poursuivi du chef de vol et non de complicité de vol, pour ce fait (arrêt pages 12 et 13) ; "alors que, d'une part, le vol implique l'appréhension

frauduleuse à l'établissement de la TVA et à l'impôt sur les sociétés ; l'infraction étant constituée au jour de la dissimulation des recettes et non au jour de la déclaration ; "alors que le délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

frauduleuses au préjudice de la Banque Nationale de Paris, ont répondu affirmativement aux questions 19, 20, 38, 39, 47, 48, 54, 55, 67, 68, 72 et 73, portant de façon abstraite sur une soustraction frauduleuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

frauduleuse d'un coffre-fort comporte une surcharge non approuvée sur la date des faits ; "alors que toute surcharge non approuvée en marge est réputée non avenue et que l'omission sur la feuille des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

" - la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise à l'aide de violences n'entraînant pas d'incapacité ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

frauduleuse au détriment de la société qu'il représente ou d'autoriser une telle soustraction ; " alors que la soustraction n'est punissable que si celui qui a soustrait la chose a agi avec une intention

, ont répondu "oui, à la majorité de dix voix au moins" ; à la question subsidiaire n° 2 : "La soustraction frauduleuse spécifiée à la question subsidiaire n° 1 a-telle été commise avec usage ou menace